Décision avant dire droit Faits M. [Y] [U] est propriétaire d'une unité fluviale, le "[Etablissement 1]" immatriculée 01822510, assurée auprès de la compagnie [R] Assurances.

Le débat ne porte pas tant [H] l'existence de manquements que [H] leur qualification et [H] la nécessité d'une nouvelle sanction personnelle, au regard de : * la nature réelle des manquements reprochés

KPI fait constater le 12 mai 2023 par commissaire de justice l'utilisation par M. [C] de la qualité de directeur associé de C&P.

Le jugement du 3 janvier 2024 a porté une atteinte injustifiée aux droits des associés minoritaires.

* La condamner au bénéfice de l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du Code de Procédure Civile compatible avec la nature de l'affaire.

A titre plus subsidiaire, elle fait valoir que le lot N° 4 serrurerie/métallerie confié à la SARL TAMS portait notamment sur la modification de la façade avec intégration d'une porte dans le mur rideau

Elle fait valoir : * D'une part, qu'un recours est en cours devant le Conseil de prud'hommes de LORIENT dans lequel elle conteste son licenciement pour faute grave prononcé par la société V2A ; * D'autre

, avocat au barreau de NICE, demeurant [Adresse 7] Ces trois dernières intervenantes volontaires, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : Le 11 décembre 2019, Monsieur [V] [C] et associés ont créé

) ; Attendu qu'il n'est pas contesté que les associés de MAKE ne sont pas parties à la convention ; Attendu que le fait que le président de MAKE ait été autorisé à signer cette convention par décision

Le Tribunal constate : * l'existence d'une relation commerciale établie depuis 2016, * que, compte tenu du statut de « Prestataire de Services de Paiement » de la société, [X] PAY et de la nature de

A l'origine les deux associés, Monsieur [H] et Monsieur [S] avaient fait un montage de sociétés dans lequel les pouvoirs étaient répartis de manière égale entre les deux.

une atteinte excessive aux intérêts des créanciers.

Samuel BIGOT juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

des éléments saisis, ordonnant la mise sous séquestre de ces éléments dans l'attente d'un débat contradictoire.

* Fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues, * Evaluer les préjudices de toute nature

Mais surtout, cet argument ne justifie en rien le fait qu'il faille écarter le principe du contradictoire.

Ceci fait actuellement l'objet d'un contentieux avec le voisinage, porté devant le tribunal judiciaire de Marseille, visant à annuler les permis de construire obtenus dans le cadre de l'opération en cause

défense à la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL et à Monsieur [K] [G] de faire usage ou de faire état, pour quelque raison que ce soit, de toute information ou tout éléments qui aurait pu être porté

Copie exécutoire : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL, Me Denis GANTELME, Association OLTRAMARE GANTELME MAHL, Me Denis GANTELME - ME DENIS GANTELME Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5

Le projet de Monsieur [L] est de développer son chiffre d'affaires par des opérations de croissance externe en continuant d'assurer, comme il le fait pour la SAS à associé unique [S]', une démarche commerciale