affaire de la reprise des autres contrats, étant précisé que les contrats clients et commerciaux sont inhérents au fonds de commerce

Sur les fautes de gestion imputables à Monsieur [V] [Z] L'article L. 651-2, alinéa 1er, dernière phrase, du Code de commerce dispose qu'en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait, sa

: « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire

Il constitue une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, justifiant la condamnation de Monsieur [M] sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce à supporter tout ou partie

- 14 du Code de Commerce.

[Q] [V] a commis une faute de gestion détachable de ses fonctions de dirigeant de la société TRANSPORT DECLIK ; Juger que M.

Aucune faute caractérisée ou responsabilité personnelle n'est établie à ce jour.

Par ailleurs, bien qu'inscrit en qualité de co-gérant au registre du commerce et des sociétés, Monsieur [A] [E] ne dispose d'aucun pouvoir effectif de gestion ni d'aucune information, ce qui l'expose personnellement

juge des référés du tribunal de commerce d'EVRY de : Vu les articles et jurisprudence susvisés, Il est demandé à Madame le président du tribunal de commerce d'EVRY de : * DECLARER recevable et fondée

et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement

Le chargement, y compris le fût endommagé, était alors transféré, par du personnel de la société PPG COATINGS MANUFACTURING dépêché sur le site, dans un autre semi-remorque immatriculé [Immatriculation

En qualité de représentant personne physique de la Présidente personne morale de la société SOLAR-ENERGY, Monsieur [R] [T] a assuré par son seul travail l'installation de la centrale et assurait la gestion

qui commence à se démobiliser.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être une dernière fois appelée à l'audience du 07/04/2026.

devant le tribunal de commerce d'Epinal, Et Par acte extra judiciaire en date du 4 septembre 2025 délivré à personne par Maître [T], société LEXHUISS, commissaire de justice associé à Epinal, Monsieur

ni autorisation des fonds sociaux et commis de nombreuses fautes de gestion.

EXPOSE DES FAITS : La société SOGIMED a pour objet l'acquisition et la gestion immobilière.

Elle se fonde sur la jurisprudence constante selon laquelle l'exception de nullité n'est opposable que si l'acte n'a pas reçu commencement d'exécution (Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.761) (Pièces

La SELARL [H] et Associés, ès qualités de liquidateur, n'a fait parvenir aucun moyen de défense au fonds.

de gestion ayant contribué à la défaillance de cette société et à l'inexécution fautive du contrat du 4 janvier 2024 liant RENOV2CLEAN à l'Agence JB, et que ces fautes engagent sa responsabilité personnelle