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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Délibérés référés
69a4b3a8cdc6046d472f9ab7
1 avril 2025
1 avril 2025
LES FAITS Par acte du 31 octobre 2022, Maître [T] ès-qualité de liquidateur de la SAS MANUFACTURE CHARENTAISE et de la SAS MANUFACTURE DEGORCE a assigné Madame [K] épouse [B] pour avoir commis des fautes
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e37228cdc6046d47add3be
14 avril 2026
14 avril 2026
La reprise s'est faite dans un contexte de crise générale du secteur de la construction, qui a nécessité de grosses adaptations dans la gestion.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par lettre en recommandé avec demande d'avis de réception du 18 novembre 2021, la société ORGANIC LIFE a notifié à Madame [J] [M] son licenciement pour faute grave.
Source officielle3ème chambre
69e80963cdc6046d47132bc1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Qu'ASENIUM ne rapporte pas la preuve d'une faute grave de CP CONSULTING ; elle est seulement en mesure de produire un mail qui fait état de propos rapportés, et ce par une tierce personne.
Source officielleChambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 5 mars 2021, la notification du licenciement pour faute grave, Defi [F] (devenue AX CONSEIL) lève la clause de non-concurrence dans les termes suivants « par ailleurs nous vous informons que nous levons
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bfc991cdc6046d47888758
9 janvier 2026
9 janvier 2026
collaboration avec les organes de la procédure collective ; * l'impossibilité d'établir un état précis de la société en raison de l'absence d'informations transmises ; Ces éléments caractérisent des fautes
Source officielleJEUDI
69a91de9cdc6046d478fb58e
10 avril 2025
10 avril 2025
Le tribunal dira que si ces enfreintes sont sans rapport avec les fautes graves stipulées dans l'article 7 du contrat, elles entraient pleinement dans le cadre d'une mise en demeure qui aurait dû être
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be523cdc6046d47269356
15 mai 2026
15 mai 2026
que l'article L. 134-12 du Code de commerce reconnaît un droit à indemnité compensatrice en cas de cessation de relations lorsque l'agent n'est pas à l'initiative de la rupture et n'a pas commis de faute
Source officielleTrib. de Commerce
69cd192bcdc6046d47bc41b8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
affirme en s'appuyant sur l'article L.134-12 du Code de commerce qu'une indemnité de fin de contrat en tant qu'agent commercial lui est due en réparation du préjudice subi, le contrat ayant été rompu sans faute
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac7e58cdc6046d47df6e15
15 janvier 2026
15 janvier 2026
résulte de ce qui précède que le montant de l'insuffisance d'actif de la société ROMA s'élève a minima à la somme de 344 890.63 € - Que l'insuffisance d'actifs de la société ROMA résulte directement des fautes
Source officiellechambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Y] une lettre RAR de résiliation du contrat de franchise signé le 11 avril 2018 pour faute grave. ACA conteste la résiliation du contrat de franchise pour faute.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Madame [M] [Z], associée de la société V2A et salariée de la société SOBRA, a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2022, justifiant ainsi son exclusion statutaire.
Source officiellechambre 1-11
69cecc36cdc6046d47e75872
7 avril 2025
7 avril 2025
FASHION AGENT en ne lui réglant pas les commissions qui lui étaient dues, en se dérobant fautivement au salon LA PLAGE MIAMI et en détournant les clients vers un salon concurrent ; elle a commis des fautes
Source officielleChambre 02
69f206dccdc6046d47f750c7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 30 mai 2023, la SARL L.U.DIS a écrit au mandant qu'il commettait une faute grave en autorisant la vente des mêmes produits sur son territoire par une société tierce.
Source officiellePOUR PLAIDER
69f32a47cdc6046d47124827
29 avril 2026
29 avril 2026
S'agissant de la rupture du contrat d'agent commercial, l'article L. 134-11 du code de commerce impose, par dérogation au régime de révocation ad nutum du mandat, un préavis, sauf en cas de faute grave
Source officielleRendu de décisions
69cc15d4cdc6046d47a7347d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il appartient donc au ministère public de démontrer la matérialité des faits reprochés, ainsi que leur caractère intentionnel. En l'espèce, il est reproché à M.
Source officielleTrib. de Commerce
69c86f1ecdc6046d4758ca70
13 octobre 2025
13 octobre 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 25/04/2022, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS, [Localité 1] et a désigné la SELARL JSA prise en la personne de
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d19205cdc6046d47254fb7
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Or il ressort que par courrier recommandé en date du 26 avril 2024, dûment réceptionné par KANRA, la défenderesse a résilié le contrat susvisé pour faute grave.
Source officielle3E CHAMBRE
69acc4b8cdc6046d47e44885
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Qu'en l'espèce, le gérant a commis les fautes graves et intentionnelles suivantes : * il a délibérément passé une commande alors qu'il avait déjà fermé son établissement principal et cessé son activité
Source officielle3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
16 avril 2026
droit à la demande de JARNIAS de résolution judiciaire du contrat pour faute grave de WEBEDIA ; * Le montant de 80% des pénalités de la commande est justifié par l'ensemble des diligences et investissements
Source officiellePage 2 sur 72