CEVENSUN argumente que la garantie de TRINA SOLAR AG est irrecevable car en anglais et non souscrite au nom du maître d'ouvrage, mais une traduction assermentée est fournie.

PAR CES MOTIFS Statuant en premier ressort par une ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe, Déclarons la société EXPERTISE CHOIX B mal fondée en sa fin de non-recevoir tirée

Le 29 février 2024, par acte de commissaire de justice signifié non à personne en raison de l'absence d'une personne habilitée à le recevoir, la société SPORT DISTRIBUTION et la société MIDICA assignent

Compte tenu de la qualité de certaines parties attraites à la cause, une exception d'incompétence a été soulevée in limine litis afin de déclarer ce tribunal incompétent.

Lubrizol, The Lubrizol Corporation et Berkley s'opposent à la jonction entre les instances 2020F01416 et 2025F01416 au motif qu'elles ont soulevé une fin de non-recevoir à l'encontre de l'appel en garantie

La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence.

au fond ou fin de non-recevoir, qu'elle est motivée et qu'elle désigne le tribunal qu'elle estime compétent, en conséquence le tribunal la dira recevable ; * Sur le mérite de l'exception d'incompétence

d'assistance en date du 02/01/2015 avec la société COSMOLUXE, que l'objet de cette convention était l'assistance en matière de contrôle qualitatif et quantitatif des matières premières et des produits finis

Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'est apparue comme devant ou pouvant être relevée

de non-recevoir éventuelle, et d'autre part concluent leur demande en sollicitant le débouté des demandes, pour être infondées.

MONTREUIL BOUCHERIE, non comparante, n'a pas produit de moyens de défense.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ112 Numéro de rôle : 2026F228 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ118 Numéro de rôle : 2026F292 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ119 Numéro de rôle : 2026F294 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ130 Numéro de rôle : 2026F232 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ103 Numéro de rôle : 2026F295 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ114 Numéro de rôle : 2026F243 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

de non-recevoir soulevée par cette dernière.

de non-recevoir éventuelle, et d'autre part concluent leur demande en sollicitant le débouté des demandes, pour être infondées.

le juste prix pour un ouvrage qui profitera, in fine, au maitre d'ouvrage [Localité 6]