En conséquence, le tribunal dit la clause attributive de juridiction opposable à DDC, la déboute de son exception de compétence et se dit compétent ; 34.

en ses demandes, fins et prétentions; In limine litis et à titre principal : Constater l'inapplicabilité et l'inopposabilité à la société CII PARTICIPATIONS de la clause attributive de compétence figurant

que les juridictions portugaises ont seules compétence pour connaître du litige qui l'oppose à CLASQUIN

In limine litis, à titre principal, sur l'exception d'incompétence, Elle se fonde sur la clause attributive de compétence contenue dans l'annexe de l'acte d'engagement signé le 2 août 2021, pour invoquer

et Particulières) : « 5.4 TRIBUNAL COMPETENT Les litiges seront portés devant le tribunal de Grande Instance de Toulouse. ».

à l'article 26 des conditions générales du contrat [B] ; * Se déclarer compétent pour statuer sur le litige opposant la société [K] [E] à la société OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER ([B]); * Débouter la

Il est à noter que la jurisprudence considère de longue date que des commerçants peuvent convenir d'une clause attributive de compétence au profit du tribunal judiciaire pour les litiges les opposant,

CEPANI en cas de litige.

Le tribunal de commerce de Paris est donc compétent pour connaître du litige.

Conformément aux dispositions des articles L142-1, L142-4 et D442-2 du code de commerce, c'est bien le tribunal de commerce de Paris qui, en l'espèce, est seul compétent pour juger le litige entre les

La société FPLS complète ses demandes initiales et sollicite en sus du Tribunal de : …/… In limine litis Déclarer le Tribunal de commerce de RENNES compétent pour connaitre du présent litige ; …/… Sur

SE JUGER compétent pour trancher le présent litige JUGER irrecevable, pour cause de prescription, l'action engagée par la société CEVENSUN en responsabilité contractuelle de la société GENSUN.

La société SUPER se fonde sur l'article 96 du code de procédure civile qui dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale

Sur la compétence Sur la recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute demande au fond ; elle est recevable.

La situation s'aggravant, Mme [M] [R] assigne Mme [M] [J] en référé le 4 mars 2026 et demande au tribunal de GRENOBLE, de : * se déclarer compétent pour connaître du présent litige.

De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » Elle estime qu'un litige de concurrence déloyale est de nature commerciale, et que le tribunal de commerce est compétent à l'égard de

(du 29 avril 2024 – l'Assignation du 29 novembre 2023 ayant été réceptionnée par le Greffe du Tribunal le 15 mars 2024) et surtout, au seuil des plaidoiries de ce procès, avant donc toute défense au fond

demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Recevoir le CIC en ses demandes, le déclarer bien fondé

sont des contrats administratifs qui doivent être portés devant la juridiction administrative.

Ce contentieux a pour origine une impossibilité d'exercer par Monsieur [Q] [N] l'exploitation du fonds, suite à une fermeture administrative préexistante, prononcée contre la SARL CUP, le 23 juin 2018.