substantielle ou d'ordre public.

civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à la condition que la partie qui l'invoque établisse le grief que lui cause l'irrégularité alléguée, y compris lorsqu'il s'agit d'une formalité

Code de procédure civile dispose que « …La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité

* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2026 Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) – L626-26 et R626-45 et R626

Demandeur (s) : [S] [F] [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE [G] [A] Défendeur (s) : [U] [T] [Adresse 2] N° SIREN : Représentant(s) : MAITRE [N] [W] Défendeur (s) : MBS (RESSOURCES PUBLIQUES) [Adresse

L'article 1104 impose, quant à lui, que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, ce principe étant d'ordre public.

Cette publication est financée par les encarts publicitaires et partenariats souscrits auprès de la société éditrice.

direction pour en assurer la réalisation (Pièce n°8) ; Le 10 septembre 2020, un acte sous seing privé a été conclu entre SOPIC INVESTISSEMENT, représentée par son président [A] [V], et [R], pour formaliser

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1212 du code civil dispose « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, il doit être exécuté jusqu'à son terme. » L'article 1224 du même

de publicité (Cass.

[M] se prévaut également d'un marché public, alors même qu'elle n'en est pas bénéficiaire car elle interviendrait en sous-traitance de la société PRIMAX.

Le mandat stipulait encore différentes missions, dont le versement d'une indemnité d'immobilisation de 5 % du prix de vente à l'ordre de la SAS BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE imputée sur le prix de la vente

Il rappelle «qu'il refuse qu'EASY EXPAT INTERNATIONAL paye les dettes générées par les personnes qui ont dirigé BAYA GROUPE, car on est assez proche d'un détournement de fonds publics ».

Cette hypothèque a été publiée au Service de la Publicité Foncière de Seine-[Localité 2] (93) le 9 avril 2025 et dénoncée à Madame [E] le 15 avril 2025 ( pièce n°12 ).

Ce droit est d'ordre public et ne dépend ni de l'existence d'une clause contractuelle, ni de l'appréciation subjective portée par le mandant sur l'exécution du contrat.

Ce délai est d'ordre public et s'applique à toutes les actions, qu'elles soient principales ou incidentes, y compris les demandes en garantie.