TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 16/10/2025 Rôle n° 2025 013723 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article 450 C.P.C

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Cette ordonnance a été signifiée le 5 décembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

DIRE que l'ordonnance à intervenir se substituera au commandement prévu aux articles R 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle sera publiée au Service de la Publicité Foncière

à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN

A l'issue de l'audience du 24 mars 2025, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 1 er avril 2025 par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du

à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En date du 5 juillet 2024, l'associé unique de LBTP, à savoir la société [Adresse 5], décidait la dissolution sans liquidation de LBTP dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, avec

pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40€.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 août 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Sofinther, immatriculée au RCS de Nantes sous le n°325 654 713, a assigné

n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

* Condamner la société LFC au paiement de la somme de 320 € (8 x 40 euros) au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

, sans aucune formalité préalable ».

L'article 1226 du Code civil précise en effet les conditions et le formalisme à respecter.

[M] [L] [T] * Sur l'obligation d'information annuelle de la caution : Attendu que l'article L 322-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur au jour de la signature des deux actes

En effet la réévaluation des devis ou la fourniture de nouveaux devis augmentant corrélativement les honoraires n'ont pas été formalisés par la signature d'un avenant, apportant ainsi la preuve irréfutable

Elle a sollicité, au visa des articles 1103 et suivants, et 1231-2 et suivants du code civil, vu l'article L221-2 4° de la consommation, le débouté de monsieur [T] [V] de toutes ses demandes, fins et

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

* Article L.642-12 du Code Commerce L'article L.642-12 du Code de Commerce a vocation à s'appliquer au seul prêt n°10000891635, consenti par le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN ; * Contrats en cours Dit