La société UNION-MATERIAUX expose qu'elle est créancière de la société PBNCA pour une somme de 2.892,94 euros TTC au titre de factures impayées relatives à des fournitures livrées.

Sur l'obligation annuelle d'information de la caution Le tribunal constate que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne fournit pas les courriers d'information annuelle destinés à Monsieur [F] [S] faisant état

Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame Caroline DOMME, substitut du procureur de la République a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : * FOURNITURE

Elle fournit en pièce n°1-2 un « CONTRAT d'OPC - Conditions Particulières », non daté, signé par le maître d'œuvre.

Elle produit le contrat d'affacturage fixant les règles de l'appel de la caution.

global de la caution.

L'acte prévoit l'intervention de la société [N] [F] qui s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt, cette dernière bénéficiant à son tour du cautionnement solidaire de M. [T] [X] et M.

La banque fournit également la preuve de la caution.

En fait : Le 12 novembre 2024, la somme de 33.930,97 euros, correspondant à des fournitures de tabac impayées par Madame [R] épouse [K] a fait l'objet d'une mise en jeu de la société de cautionnement

République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

A l'égard de la caution, celle-ci résulte des dispositions de l'acte de caution : 7.

Elle ne fournit pas davantage d'observation écrite.

société MVS34 et le courrier daté du 5 septembre 2023 qui rappelle à Monsieur, [X], [G] son engagement de caution.

A titre de garantie et par acte sous seing privé en date du 11 février 2019, Monsieur [K] [A], alors représentant légal de SARL ADEMS, s'est porté caution solidaire de celle-ci envers la CAISSE REGIONALE

Elle n'a donc pas manqué à son devoir de mise en garde de la caution. Elle fournit par ailleurs les copies des courriers d'information annuels à la caution.

* Sur l'appel au titre des deux engagements de caution : L'article 2288 du Code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette

[D]), s'est porté caution solidaire.

, consentie par la Banque au Cautionné.