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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
En préalable, Maitre GRANGER confirme que son client lève toutes les conditions suspensives attachées à son offre.
SALON D'HONNEUR
69cf7910cdc6046d47f5d7b3
2 avril 2026
*Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR au paiement de la somme de 5.000,00 euro à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice définitif
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * [U] [S] Immatriculée sous le numéro 520 290 230, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Clément ROUGER de l'AARPI ROUGER ET RUEDA ASSOCIES (R2A), Avocat
5ème chambre
69e9737dcdc6046d4733475b
14 avril 2026
L'assureur d'Atlantic diligente une nouvelle expertise des travaux réalisés par K3S et son dépose son rapport désignant MPC comme responsable.
Trib. de Commerce
6a11a67fcdc6046d47ad9b03
21 mai 2026
face à son passif exigible avec son actif disponible.
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
* Procéder à l'examen du véhicule et de l'ensemble des pneumatiques de marque Pirelli, entreposés dans les ateliers de la société MLC, [Adresse 19] ; * Identifier les causes du sinistre ; * Donner son
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c4aba1cdc6046d47fb9c9c
29 janvier 2026
Par ailleurs, de manière constante, la jurisprudence retient que le manquement d'un garagiste à son obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute
Chambre 07
69bf00decdc6046d477a5d40
1 juillet 2025
Le 7 février 2023, Monsieur [T] est contacté pour venir récupérer son véhicule.
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
Par courriel en date du 24 mars 2026, le créancier gagiste a fait part de son accord s'agissant de la levée du gage sur stock d'un montant de 500 K€ contre un paiement de 70 k€.
69ca7a06cdc6046d4782fc19
15 octobre 2025
Ainsi, 1.500 clients de la société SOLWARE AUTO ont été directement impactés et ont perdu accès à leurs systèmes, essentiellement pour les clients garagistes en solutions dites hébergées.
R E F E R E
69b3175ecdc6046d47748307
7 juillet 2025
COMMERCE DE LAVAL ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JUILLET 2025 N° Rôle de l'affaire : 2025 000011 ENTRE La SARL FLASH COLIS, dont le siège social est [Adresse 1] , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
Nonobstant les appels téléphoniques et relances écrites tant de l'entreprise GARAGE PRIN ABEIL que de son conseil AVOCATS JURISCONSEIL en date du 18 mars 2025, la société VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES
1ère chambre
69e86033cdc6046d47198029
15 janvier 2025
[B] règle cette dernière somme au garagiste chargé de la réparation de son véhicule. Par courrier en date du 19 mai 2023, ALLIANZ informe M.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b498cdc6046d47a58611
28 avril 2026
Sur la créance en principal Le professionnel du secteur automobile, et plus particulièrement le garagiste intervenant sur des systèmes électroniques complexes comme le FAP, est tenu envers son client
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb38accdc6046d4792ae8e
6 octobre 2025
Demanderesse et DYNAMICARS, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 983 505 215, ayant son siège social sis, [Adresse
69a6e52fcdc6046d475c03d0
10 avril 2025
Après acquisition, Madame [R] [X] a pensé que son véhicule ne fonctionnait pas bien et a sollicité un contrôle technique.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a4941dcdc6046d472d81f1
8 octobre 2025
Monsieur [Z] [I] exerce l'activité de pêche artisanale en mer et utilise pour les besoins de son activité un navire dénommé l'EN-MA. Pour l'entretien de son navire, il a fait appel à la SAS MD [U].
Chambre 10
69a3e8cbcdc6046d471e0541
[S] en avril 2023 pour remplacer le double embrayage sous garantie, le véhicule affichant alors 29 791 km. Après cette intervention, M.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abd64dcdc6046d47cf7900
17 janvier 2025
Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits
69ac5d45cdc6046d47db2594
10 octobre 2025
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