les huitième et neuvième années.

Dit et ordonne que le passif tant chirographaire que privilégié sera réglé à 100% de la créance définitive sur 9 ans, selon la progressivité qui suit : * 8 % de la créance définitive admise l'année 1

Passif privilégié et chirographaire : Apurement à 100 % sur 9 ans par annuités progressives, la première intervenant un an après l'arrêté du plan Première année : 10% Deuxième année : 10% Troisième année

Deux créances sont concernées : * CREDIT AGRICOLE Prêt moyen terme (462 000 €) : 232 928,29 € * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par l'Etat (150 000 €) : 123 144,50 € * le remboursement à 100% sur 9 ans

de la clause d'extension de garantie pour l'activité classique de location de saisonnière de mobile home et d'emplacements pour tentes ; * Prise par « les autorités municipales ou préfectorales » : Le

La SAS CERIP emploie trente-trois salariés.

mise en œuvre d'un plan de cession éventuel ; Que Monsieur [W] [T] est le gérant de la SARL GROUPE BMS ; Que cette société exerce une activité d'achat, la vente de tous véhicules à moteur ou non, neufs

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq.

pendant une durée de deux ans, lequel s'est soldé par une inaptitude prononcée le 24 mars 2025.

* 2% la deuxième année * 6% les troisième et quatrième années * 10% la cinquième année * 11% la sixième année * 12% la septième année * 15% la huitième année * 17% la neuvième année * 20% la dixième

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ27 La

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq.

de reprise d'un montant de 2 700 000 € HT, suivi d'une augmentation de 2% par an sur les deux années suivantes, sur la seule part d'activité reprise

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2025/7614 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

et d'un ratio de 20 % du nombre d'emplacements dans les autres cas et allèguent que le [Adresse 1], disposant de 225 emplacement, pouvait dès lors implanter 45 HLL (225 x 20 %).

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2025/7910 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

Garanties du plan En vue de garantir l'exécution du plan de sauvegarde, le Débiteur prend les engagements suivants durant toute la durée du plan : * La société OPTIMA CLASSE 6 adressera chaque année

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi