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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f04dc8cdc6046d47cda008
23 janvier 2026
technique et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer l'imputabilité des dysfonctionnements et des éventuels défauts additionnels constatées et les garanties
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
sont constitutives d'une soumission à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au profit du Groupe CARREFOUR et contreviennent donc aux dispositions de l'article L. 442-1
69f0c4a4cdc6046d47d85720
amiables qu'elles ont diligentées n'ont pas permis aux parties de trouver un accord sur la cause du sinistre survenu le 8 novembre 2023, * Il est indispensable qu'un expert de justice présentant les garanties
Chambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
HISTORIQUE La société ABV a été créée en 2016 par, [G], [V], elle exploite un garage automobile spécialisé dans la réparation et le reconditionnement de boîtes de vitesses, la mécanique générale et la
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
Le Promoteur et le maître d'œuvre entretiennent une confusion entre les non-conformités à lever pendant l'année de la garantie de parfait achèvement, postérieure à la réception des travaux et les réserves
5ème chambre
69e7fd42cdc6046d47125636
15 avril 2025
résultat en ne passant pas le montant des commandes contractuellement convenu ; * juger qu'en obligeant [Localité 1] à maintenir ses moyens matériels et humains contractuellement imposés lors de la soumission
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
Deux tentatives de vente par soumission cachetée n'ont toutefois pu aboutir en raison du montant insuffisant des offres de cession, lesquelles ont été rejetées par M. le Juge Commissaire par une Dans
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
d'Orléans DEFENDEUR (S) * SAS [F] [L] SERVICES Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 884 791 419 Représentée par l'Avocat plaidant: Maître Sarah GARANDET
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il
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