à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société OSER SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société DECO STORE SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société LE BALI LOVE SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société NATIONAL PNEU SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société AMIN STORE SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [M] [E] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la

Par requête en date du 24 mars 2026, la société SAS VVS [C] demande à M. le Président du tribunal des activités économiques de Paris aux fins d'être autorisée à assigner en référé d'heure à heure.

Par courrier du 6 juin 2025, le GROUPE AUCHAN MANDELIEU a répondu disposer de deux opticiens pendant les heures d'ouverture du magasin lui permettant ainsi d'être en conformité avec la règlementation.

intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société SARL ARDENNES BIEN ETRE à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société LA FOURCESIENNE SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [J] SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société BURGER CHEF SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la