Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu la requête en date du 25/02/2026 présentée par Maître [N] [I] de la SELARL [N] [I] ET ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la

1] au rapport sur les offres déposées dans le cadre du plan de cession, élaboré par la SELARL [I] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [I] Administrateur Judiciaire de la SAS [Adresse 1], déposé

Maître [I] [P] a été nommée en qualité de liquidateur.

Monsieur [I] [P] et la société FINANCIERE ET HOTELIERE [P] exposent : * Concernant leurs propres demandes Que par application des dispositions de l'article 1844-7 du code civil le tribunal peut prononcer

; * condamner le demandeur à lui payer la somme de 7.000,00 € au titre de l'article 700 du code procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

[F], pour : Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE

Par ordonnance du 20 janvier 2026, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et désigné Monsieur [K] [I] en qualité

l'action indemnitaire engagée par les demanderesses relève de la matière délictuelle, au sens de l'article 7, §2 du règlement « Bruxelles I bis » qui pose que la juridiction compétente est celle du lieu

M [P] [I] [Z] (ci-après M. [I]) en est le gérant.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 Septembre 2025 N° RG : 2025F00106 La société JALIS [Adresse 1] (Maître [I], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société L'ATELIER BODY

procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

de l'actif, des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des créanciers.

Sur la vente des actions en elle-même, il soutient ensuite qu'elle est parfaite au sens de l'article 1583 du Code civil.

, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de commerce de MONTAUBAN de : RECEVOIR la société

d'Exercice Libérale par Actions Simplifiée PHARMACIE CENTRALE, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 479 492 449, dont le siège social se situe [Adresse 6].

La société ARPO INTERIM a mandaté la SELARL [G] [F] et [I] [J] commissaires de justice à [Localité 1] afin de faire exécuter cette ordonnance.