de la société Parasol production au motif que cette société exercerait à titre principal une activité civile non éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts

[T] et [Y] [I], la nue-propriété d'actions de la société Fegec et, le 29 décembre 1998, il a, avec ses fils, apporté à la société civile immobilière [X] 120 l'usufruit et la nue-propriété d'actions de

[M] irrecevable au titre de son action civile à l'encontre de M.

Par arrêt du 27 novembre 2020, cette juridiction, statuant sur l'action publique, l'a condamnée et, par mention au dossier, a renvoyé l'affaire sur intérêts civils à une session ultérieure. 4.

[I]. 4.

la société Parasol production au motif que cette société exercerait à titre principal une activité civile non éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts

[I] coupable notamment de faux, et, sur l'action civile, l'a condamné à payer certaines sommes à la société BR associés, représentée par Mme [Y] (la liquidatrice), en qualité de liquidatrice des sociétés

pénale, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime qui a saisi le tribunal par citation directe, les juges du second degré ne peuvent statuer sur l'action publique ; que saisie

[I] coupable notamment d'abus de biens sociaux, et relaxé les autres prévenus. 7. Le procureur de la République, M. [I] et la partie civile ont fait appel de ce jugement.

[R] [I], et l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire. 3. Sur l'action civile, le tribunal a déclaré la constitution de partie civile de M. [I] recevable, a déclaré M.

[H] [I], qui a recueilli 16 % des parts de la société par actions simplifiée Financière du château des rentiers (la société FCR). 2.

I... et la société BNP Paribas des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ampliatif, personnel et en défense ont été produits.

de la société Parasol production au motif que cette société exercerait à titre principal une activité civile non éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts

[D] [I], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 8 octobre 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

pénale ; "1°) alors que, si l'appel de la partie civile ne peut concerner que l'action civile, c'est à la condition que la juge ait statué sur l'action publique ; que, dans le cas contraire, dès lors

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 819 FS-D Pourvoi n° J 17-10.173 R É P U B L I Q U E F R

[P], Mme [W], Mme [I], M. [A], M. [C], Mme [U], M. et Mme [V], M. [R]. 6. En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 7.

en tierce-opposition et l'action en responsabilité civile délictuelle devant le tribunal de grande instance de Nîmes au visa de l'article 47 du Code de procédure civile, Sur le principal, 'M.