[X] la somme de 10 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ; * ORDONNER l'exécution provisoire ; * REJETER toute demande contraire comme injuste et mal fondée.

Aucun constat d'huissier, aucune expertise amiable ou judiciaire, aucun échange technique circonstancié, aucune mise en demeure adressée au fournisseur dans le cours normal de l'exécution du contrat, aucun

Le tribunal constate qu'elle n'apporte pas la preuve d'un quelconque contrat cadre signé des parties régissant les accords entre elle et la déboutera de sa demande.

, particulièrement celles contenues à l'article 8 de ce contrat de travail reproduit in extenso dans la Requête d' [O] – contre qui aucune commencement de preuve n'est rapporté - n'est quant à elle pas

Contrats [J] : Liste de tous les clients et contrats conclus en relation avec le Territoire ; 3.

Les sommes correspondantes au passif contesté demeureront consignées jusqu'à l'issue des contestations de créances en cours.

Condamner la même aux entiers dépens de l'instance qui comprendront aussi les frais de mise à exécution.

Les sommes correspondantes au passif contesté demeureront consignées jusqu'à l'issue des contestations de créances en cours.

Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

A défaut d'exécution spontanée dans un délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir.

Le constat de commissaire de justice du 25 juillet 2025 établit l'impossibilité d'utilisation normale du four.

que le contrat conclu entre BEEZEN et VIVERIS est valablement formé ; * Constater que les parties n'ont pas entendu donner à l'article 16 du contrat le sens littéral que VIVERIS invoque ; * Constater

Sur l'exécution provisoire Même si l'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

le maintien de la totalité des contrats conclus à l'exécution de prestations au domicile personnel de son Directeur général.

mentionné au contrat de location.

délivrée le 09/04/2026 à Me Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS Copie exécutoire délivrée le 09/04/2026 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS I – RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ; * Avoir cessé toute activité ; * Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition

par ALLIANZ, ce contre quoi ALLIANZ avait soulevé une exception d'incompétence, au titre de la réglementation des juridictions spécialisées par zone géographique, exception désormais sans objet.

En l'espèce, il n'existe pas dans la rédaction du contrat ou de la facture de disposition contraire.

Au cas présent, compte tenu du contexte évoqué ci-dessus, le Tribunal fixe le préavis à 3 mois.