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101 résultats pour « imputation de paiements sur des échéances non prescrites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f75f9fcdc6046d4773603a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Selon ce même contrat et pour acquérir l'Équipement précité, la SNC SANTO 45 a bénéficié de la part de la SARL SUN TECH MARTINIQUE d'un crédit-vendeur de 30.841,87 € remboursable en 7 échéances annuelles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75fd2cdc6046d4773639d

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Selon ce même contrat et pour acquérir l'Équipement précité, la SNC SANTO [Cadastre 1] a bénéficié de la part de la SARL SUN TECH MARTINIQUE d'un crédit-vendeur de 30.841,87 € remboursable en 7 échéances

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0f31fcdc6046d47ddce0a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

suivant … » ; par cet écrit, MARKET a reconnu de façon non équivoque sa dette pour un montant de 54.079,51 €, les pourparlers ne portant pas sur le montant de la créance mais uniquement sur un échéancier

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

PAGE 6 Sur la demande de paiement de la somme de 53 390,40 euros à l'encontre de la SARL LOUFIX Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c4d2cdc6046d4730d46a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu que malgré de nombreuses réclamations et tentatives d'exécution, le demandeur n'a pu obtenir paiement de son dû.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

écrite une clause n'est pas prescrite (Cass.Civ 19 novembre 2020, n°19-20.405), Que l'article R 145-35 du code de commerce mentionne la liste des travaux ne pouvant être imputés au locataire, parmi lesquels

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb1f2acdc6046d47913dd2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/06/2025.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf0d2ecdc6046d47ec0d92

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ainsi, les factures émises correspondant à des prestations non réalisées et postérieures à la résiliation sont injustifiées.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f599a9cdc6046d474c79df

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif (sic), Condamner la société POMPES FUNEBRES PRIVEES, exerçant sous le nom commercial PF LAMOTTE ET FILS, au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0f677cdc6046d47de0310

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

2025F00017 - 2502900002/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76b37cdc6046d4702a06d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Cette non-contestation vaut reconnaissance de la créance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d0c212cdc6046d47132552

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La prescription biennale ne peut pas être appliquée puisqu'elle considère que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Code civil à titre de dommages-intérêts pour non-respect de leurs obligations professionnelles

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d1acf6cdc6046d47270eff

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Par courrier recommandé du 5 juin 2023 (pli avisé et non réclamé), FRAIKIN a adressé à DKT une lettre de mise en demeure de lui régler dans les 8 jours la somme de 8 391,71 euros du fait des échéances

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a90b57cdc6046d478d6e66

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La réparation du préjudice impose le remboursement de la somme totale payée de 320.909,60 € HT, le réaménagement des matériels non conformes et l'indemnisation du préjudice d'exploitation né de l'impossibilité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caff6bcdc6046d478f6a96

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19546cdc6046d474cd8dc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

définitif sous réserve de l'arrêté de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 3 410,00 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc5ee0cdc6046d474052ab

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

d'Antibes tenue le 03 février 2023, aux fins de : CONDAMNER la SARL REVITAL à payer à la SAS UCR la somme de 61 679,74 euros, somme à parfaire au jour de l'audience ; CONDAMNER la SARL REVITAL au paiement

Source officielle

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