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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f75f9fcdc6046d4773603a
18 juillet 2025
Selon ce même contrat et pour acquérir l'Équipement précité, la SNC SANTO 45 a bénéficié de la part de la SARL SUN TECH MARTINIQUE d'un crédit-vendeur de 30.841,87 € remboursable en 7 échéances annuelles
69f75fd2cdc6046d4773639d
Selon ce même contrat et pour acquérir l'Équipement précité, la SNC SANTO [Cadastre 1] a bénéficié de la part de la SARL SUN TECH MARTINIQUE d'un crédit-vendeur de 30.841,87 € remboursable en 7 échéances
69a0f31fcdc6046d47ddce0a
15 janvier 2025
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi.
chambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
suivant … » ; par cet écrit, MARKET a reconnu de façon non équivoque sa dette pour un montant de 54.079,51 €, les pourparlers ne portant pas sur le montant de la créance mais uniquement sur un échéancier
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
PAGE 6 Sur la demande de paiement de la somme de 53 390,40 euros à l'encontre de la SARL LOUFIX Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c4d2cdc6046d4730d46a
9 octobre 2025
Attendu que malgré de nombreuses réclamations et tentatives d'exécution, le demandeur n'a pu obtenir paiement de son dû.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
écrite une clause n'est pas prescrite (Cass.Civ 19 novembre 2020, n°19-20.405), Que l'article R 145-35 du code de commerce mentionne la liste des travaux ne pouvant être imputés au locataire, parmi lesquels
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb1f2acdc6046d47913dd2
1 juillet 2025
de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/06/2025.
chambre 1-2
69cf0d2ecdc6046d47ec0d92
8 juillet 2025
Ainsi, les factures émises correspondant à des prestations non réalisées et postérieures à la résiliation sont injustifiées.
Chambre 01
69f599a9cdc6046d474c79df
6 janvier 2026
la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif (sic), Condamner la société POMPES FUNEBRES PRIVEES, exerçant sous le nom commercial PF LAMOTTE ET FILS, au
69a0f677cdc6046d47de0310
29 janvier 2025
2025F00017 - 2502900002/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76b37cdc6046d4702a06d
20 avril 2026
Cette non-contestation vaut reconnaissance de la créance.
chambre 1-14
69d0c212cdc6046d47132552
11 avril 2025
Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
La prescription biennale ne peut pas être appliquée puisqu'elle considère que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun.
69b3bb93cdc6046d47815ea1
Code civil à titre de dommages-intérêts pour non-respect de leurs obligations professionnelles
chambre 1-13
69d1acf6cdc6046d47270eff
14 avril 2025
Par courrier recommandé du 5 juin 2023 (pli avisé et non réclamé), FRAIKIN a adressé à DKT une lettre de mise en demeure de lui régler dans les 8 jours la somme de 8 391,71 euros du fait des échéances
69a90b57cdc6046d478d6e66
10 avril 2025
La réparation du préjudice impose le remboursement de la somme totale payée de 320.909,60 € HT, le réaménagement des matériels non conformes et l'indemnisation du préjudice d'exploitation né de l'impossibilité
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caff6bcdc6046d478f6a96
2 juillet 2025
DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19546cdc6046d474cd8dc
définitif sous réserve de l'arrêté de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 3 410,00 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations
69bc5ee0cdc6046d474052ab
17 octobre 2025
d'Antibes tenue le 03 février 2023, aux fins de : CONDAMNER la SARL REVITAL à payer à la SAS UCR la somme de 61 679,74 euros, somme à parfaire au jour de l'audience ; CONDAMNER la SARL REVITAL au paiement
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