La société PREFILOC CAPITAL a initié une procédure devant le tribunal de commerce de Bordeaux en s'appuyant sur une clause manifestement inapplicable, un matériel jamais livré et des documents comportant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT D'INCOMPETENCE 05/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026001957 2026000356 URSSAF MIDI PYRENEES C/ SAS HALPPY KIDS Ainsi composé lors des

* SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Lille Métropole * CONDAMNER CLINAS au paiement de la somme de 3.000 au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

En conséquence, en application des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile, nous nous dirons incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny.

Nous débouterons à ces motifs monsieur [F] de sa demande d'exception d'incompétence matérielle au profit d'un tribunal judiciaire.

Conformément à l'article 1448 du code de procédure civile, la juridiction française saisie doit se déclarer incompétente à moins que cette convention soit manifestement inapplicable, ce qui n'est pas le

et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

de la société S.I.F.T. soulevée avant tout débat au fond, De juger que les dispositions de l'article L 442-1 ne sont manifestement pas applicables aux relations liant les parties dès lors que sa rédaction

[B] réplique que : [T] aurait renoncé à l'exception d'incompétence en appelant en garantie HTA et [C] devant le tribunal de Nanterre, ce qui constituerait une manifestation de volonté non équivoque de

attributive de compétence contenue au paragraphe 1.14 du contrat liant la SAS MAAT CONSULTING et la SAS ZENITH IT CONSULTING au profit des juridictions de la Cour d'appel de Paris, * Se déclarer incompétent

29/01/2025, reprises oralement lors de l'audience, la société LEURQUIN-ADIMES AGENCEMENT SARL demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : «À titre liminaire, REJETER l'exception d'incompétence

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par MMA IARD AM Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par MMA IARD AM avant toute défense au fond, conformément

En conséquence, faute d'avoir été soulevée dans ses premières écritures nous débouterons la société [L] de son moyen d'exception d'incompétence territoriale.

En conséquence, le juge des référés se déclarera territorialement incompétent et renverra les parties à mieux se pourvoir.

À titre préliminaire, * SE DÉCLARER territorialement incompétent et renvoyer le dossier devant le Tribunal de commerce de Bernay À titre principal, * DIRE que l'engagement de caution était manifestement

La société [U] [Q] [F] soulève in limine litis une exception d'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal judiciaire de Versailles.

En outre, la qualité à agir de LOGISTA n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Une exception d'incompétence ayant été soulevée in limine litis, le présent jugement ne statuera que sur les moyens et prétentions relatifs à cette exception de procédure.

En application de l'article 75 du code de procédure civile, il convient de relever que l'exception d'incompétence matérielle présentée par les défendeurs est motivée et désigne clairement la juridiction

DISCUSSION ET MOTIVATION In Limine Litis Sur l'exception d'incompétence soulevée par Net Plus Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément