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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
des relations commerciales établies en vertu du Contrats de franchise relatif aux départements 42 et 43 ; Outre intérêts légaux sur toutes ces sommes à compter de la décision à intervenir ; CONDAMNER
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b721cdc6046d47bee7a7
8 avril 2026
Un second contrat a été signé le 28/03/2022, relatif exclusivement à la revalorisation d'un bâtiment situé à [Localité 1], ancien Lidl.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c22fadcdc6046d47bce6c0
6 janvier 2026
Elle fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants du code civil, relatifs aux d'obligations des contrats.
CHAMBRE DU CONSEIL
69db073dcdc6046d47f0e47d
7 octobre 2025
Richard BRASSE Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 7 octobre 2025 DANS LA CAUSE relative
69db2fa5cdc6046d47f3eead
13 janvier 2026
Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 13 janvier 2026 DANS LA CAUSE relative
REFERE 4ème mercredi
69dcef7acdc6046d47162ded
22 octobre 2025
Monsieur [W] [D] a intégré la Société SEBACH FRANCE à compter du 27 mars 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Responsable d'agence Nouvelle-Aquitaine.
CHAMBRE 10
69de9ac6cdc6046d473d940e
16 janvier 2026
Selon les articles 1211 et suivants du code civil relatifs à l'extinction des obligations « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous
.
69e20006cdc6046d478dbc0b
14 avril 2026
La société SOCIETE GENERALE expose que, compte tenu du fonctionnement du compte, la société AML AUTO bénéficiait d'une facilité de caisse à durée indéterminée.
chambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
selon un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, * DIRE et JUGER que les intérêts de
Trib. de Commerce
69c9502ecdc6046d47693e0f
1 avril 2025
avec application d'un taux d'intérêts conventionnels de 3.333 % l'an.
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
Sur la nullité du contrat pour violation du Code civil : Sur la nullité pour contenu indéterminé : Les documents contractuels ne rappellent ni la marque, le modèle, la quantité et l'état du matériel
Chambre 2-4
69d4346fcdc6046d47581057
10 juillet 2025
Elle exerce une activité de fourniture de toutes prestations relatives à la sécurité informatique et notamment réalisation d'audit des systèmes informatiques, mise en conformité avec la réglementation
Référé
69cc5a9dcdc6046d47ac4e6d
4 juillet 2025
conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé
Rendu de décisions
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
8 janvier 2025
[U] [V] une ouverture de crédit en compte courant pour des besoins de trésorerie, d'un montant de 6 000,00 euros, sous le n° [XXXXXXXXXX01], à durée indéterminée avec un taux d'intérêt variable basé sur
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2dfcdc6046d47f283a6
27 avril 2026
à l'objet de la transaction d'une valeur indéterminée ou excédant la compétence en dernier ressort du Tribunal, la transaction est soumise à l'homologation de ce Tribunal.
chambre 1-9
69d10f5bcdc6046d47185910
10 janvier 2025
La copie du contrat de travail à durée indéterminée de l'intéressé ainsi que son diplôme ont été joints à la demande d'adhésion.
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
6a0c0e47cdc6046d4729aa0f
12 mai 2026
de produits pierreux, notamment ardoise, granit et pierres diverses ; Attendu que l'entreprise ne compte plus qu'un salarié, en contrat d'apprentissage, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée
POUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
, le cas échéant pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 60 mois.
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
L'article 1231-5 du code civil relatif aux clauses pénales ne trouve donc pas ici application.
chambre 1-8
69d24ca1cdc6046d47318921
3 juillet 2025
* Le contrat est à durée indéterminée et les prestations fournies par OJR ont été payées par AEOLIA jusqu'en mai 2023 ce qui en vaut acceptation.
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