OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * DEMOLITION DU TILLEUL [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MALEXIEUX [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : * ABC CONSTRUCTION

A titre reconventionnel, Condamner in solidum la société [F] [M] [K] et Monsieur [H] [K] à indemniser Monsieur [G] [D] de ses frais irrépétibles à hauteur de 3 000€, et ce sur le fondement des dispositions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 08/04/2025 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

La société RM CONSTRUCTION (Liquidée) * Création : 09/10/2018 • Forme : SASU • Capital : 5 000.00 €.

En conséquence, le tribunal ne fera pas droit à la demande d'intérêts de retard, ni à la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €.

Les dépens, y compris ceux afférents à l'ordonnance de référé et les frais d'expertise, sont à la charge de la partie qui succombe, soit la société GERARD GERMAIN.

dans le cadre d'une activité de commerce interentreprises, a conclu une relation commerciale avec la société BATC SASU, exerçant une activité de construction de maisons individuelles.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. (…) », et « Le montant

ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

La société AYDIN CONSTRUCTION est intervenue dans le cadre de la construction de huit maisons individuelles.

frais de placement de cette assignation au greffe et à l'ensemble des frais liés à l'exécution de la décision à intervenir.

AL CONSTRUCTIONS qui n'est plus en mesure de continuer les travaux. » Le même jour, la société AL CONSTRUCTIONS SARL établit une attestation par laquelle son gérant s'engage à « procéder au paiement

La société [H] [N], ci-après [H], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 389 191 982, a pour activité la construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant.

Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à verser à la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE une indemnité de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Elle réclame une indemnisation au titre des pénalités à hauteur de 27.180,00€.

[X] une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour non-conformité aux règles de construction et aux délais d'exécution stipulés.

Sur la demande d'indemnisation au titre des frais d'étude et de diagnostic La société COPROD sollicite l'indemnisation de la somme de 12 654€ TTC correspondant aux frais d'étude, de relevés techniques

CONDAMNER la société [X] SASU à payer à la société [K] ECLAIRAGE EURL la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 03-03-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la : Société HGS CONSTRUCTIONS

CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 05-05-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la : RAM CONSTRUCTION