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23 résultats pour « indemnité compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 03

69de7e0acdc6046d473ba333

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

somme de 159 514,33 euros au titre des commissions dues et dissimulées par le club à l'Agence Sport & Marketing, en violation de son obligation d'exclusivité ; * la somme de 76 727,43 euros à titre d'indemnité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae56fdcdc6046d4701056a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

En conséquence, il appartient à la banque d'indemniser Madame [H] [P] au titre de cette inexécution de mise en garde.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il peut seulement proposer une évaluation provisoire, suggérer une indemnisation amiable, voire recommander une provision si l'assureur et l'assuré l'acceptent.

Source officielle

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