tri de Bastia) en qualité d'agents contratuels de droit privé, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le bénéfice du décret n 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité

DU CODE ELECTORAL ] - AGENTS NE PERCEVANT QUE DES INDEMNITES COMPENSATOIRES.

pourvoi n° 03-30.339), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la chambre de commerce et de l'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud les indemnités

. # Indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l'industrie de la conserve. # Affaire 264/86.

Par une réclamation préalable en date du 8 janvier 2020, la requérante a sollicité l'octroi de sommes correspondant à l'indemnité compensatoire litigieuse.

En cas de rupture du contrat, depuis le 1 er janvier 2016, la valeur du reclassement professionnel est imputée, à raison de quatre semaines, sur l’indemnité compensatoire de préavis.

compensatoire pour frais de transport, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1er des décrets n 89-251 du 20 avril 1989 et n 92-1182 du 30 octobre 1992 que l'indemnité compensatoire pour frais

A compter du mois de novembre 2013, l'employeur a versé à Madame Cosma X... une " indemnité compensatoire pour frais de transport " dont le montant brut mensuel au dernier état de la rémunération de la

A compter du mois de novembre 2013, l'employeur a versé à Madame Cécile X... une " indemnité compensatoire pour frais de transport " dont le montant brut mensuel au dernier état de la rémunération de la

A compter du mois de novembre 2013, l'employeur a versé à Madame Adrienne X... une " indemnité compensatoire pour frais de transport " dont le montant brut mensuel au dernier état de la rémunération de

officiers recrutés par les voies ouvertes aux seuls fonctionnaires ; que son article 2 dispose que le montant de l'indemnité compensatoire est égal à la différence entre le montant de l'indemnité de sujétions

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision résultant de la lettre de fin d'instruction du 7 mars 2023 relative à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels au titre de la campagne

Par un courriel du 10 novembre 2022 et un courrier du 24 avril 2023, Mme B... a sollicité la régularisation de son IFSE, au titre de l’année 2020 ainsi que la majoration de son indemnité compensatoire

Aux termes de l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires

compensatoires pour frais de transport versées à ses salariés ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que le montant de l'indemnité compensatoire

Mme B E, exploitante agricole, a sollicité le versement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels pour les campagnes 2016 et 2018, pour des montants respectifs de 10 818,28 euros et 10 467,40

A... constitue une indemnité compensatoire : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.