L'article 7 des conditions générales de vente de GRANULATS stipule que « En cas de défaut de paiement à échéance, […] les sommes dues donneront lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable et à

Il soutient également que l'immobilisation prolongée du véhicule est directement imputable au défaut de prise en charge par l'assureur et sollicite une indemnisation journalière de 30 €.

selon conditions renonciation à recours, en vain.

AIR FRANCE [Adresse 4] Représentant légal : Mme [J], [H] [M], Président du conseil d'administration, [Adresse 4] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 5] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

DEBATS Audience publique du 14 Mars 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

à elle : * qu'elle n'a commis aucun manquement dans sa mission au regard de la mission qui lui a été confiée, * que la société LA PLATEFORME IDEAL ne lui a confié aucune diligence particulière en matière

DEBATS Audience publique du 28 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

MIC a calculé, sans être contredite sur ce calcul par AXA, que l'indemnité à verser devait être ramenée à 50,91% de l'indemnité demandée.

Elle ne peut donc exciper du préjudice subi par ces derniers qu'à la condition de les avoir indemnisés.

Elle affirme que le défaut de paiement constitue une inexécution contractuelle engageant la responsabilité de la société BATC SASU.

Le container expédié par Geimex à DLPM est confié à Maersk le 20 juillet 2022 pour un embarquement [Localité 3].

[D] et MMA IARD SA, assureur, devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

La facture proforma de la société EDF du 17 novembre 2022 sera le seul document produit devant le tribunal permettant de connaître le montant définitif de l'appauvrissement et de l'indemnité qui en découle

payés et du remboursement de l'indemnité de congés payés Condamner la société L'ATELIER [Z] [B] à payer à la société [U] [T] BLOOM la somme de 20 000 Euros au titre du préjudice moral subi Condamner

[J] et Mme [F] demandent une indemnité de 75 000 euros chacun, pour défaut de souscription de la GSC à leur profit.

DEBATS Audience publique du 19 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

DEBATS Audience publique du 31 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

de droit d'agir tel (…)le défaut d'intérêt (…) ».

toit réf. 500.1252.06 délai départ usine 3 semaines ; * 1 échelle coulissante réf. 500.1101.03 délai départ usine 2 semaines ; * 1 nettoyeur haute pression réf.400.2151.01 délai départ usine 48/72 h

Sur l'indemnisation de la cessation d'activité de 88 CONSULTING * L'indemnité de fin de contrat ne suffit pas à l'indemniser complètement de son préjudice, l'indisponibilité de son dirigeant et la confiscation