[Z] a considéré que la résiliation devait intervenir au 30 novembre 2023, et a facturé les prestations jusqu'à cette date ainsi que les indemnités de résiliation anticipée.

* 2) La somme de 41.105 € correspondant à l'indemnité de résiliation anticipée du contrat de franchise.

de résiliation de 10 % d'un montant de 234,36 € sur les loyers HT, * contrat de location financière NG15811 * montant HT des loyers restant à échoir : 2.979 € * majorée d'une indemnité de résiliation

Elle considère que la majeure partie de la somme correspond à une indemnité de résiliation dont le fondement contractuel est contesté.

* Sur les conséquences financières de la résiliation des contrats : * S'agissant de la nature des clauses d'indemnité de résiliation : * Sur la demande de requalification en clause pénale l'indemnité

SCT Telecom réclamait à ISO-TOIT une indemnité de résiliation de 1200 € ainsi que le paiement de l'abonnement et des communications jusqu'au 5 juin 2023.

En effet, assortir la résiliation d'une indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir majorée d'une pénalité de 10% est manifestement excessif.

La société LEXO, considérant avoir résilié à bonne date et en bonne et due forme ledit contrat, soutient que cette indemnité de résiliation anticipée n'est pas applicable.

FRAIKIN sollicite l'inscription au passif de la somme de « 93 K€ » au titre des indemnités de résiliation de chacun des véhicules, cette réclamation est passée à « 139 K€ » en cours d'instance.

l'article L. 441-10 du code de commerce ; Condamner à titre provisionnel la société E.C.A à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2.119,68 € majorée d'une indemnité

l'article L. 441-10 du code de commerce ; Condamner à titre provisionnel la société M.C AUTO à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2 967,30 € majorée d'une indemnité

Le 10 mai 2022, la société TOP SERVICES a résilié par anticipation les trois contrats et la société PRO INFORMATIQUE a demandé le 31 mai 2022 le règlement de l'indemnité de résiliation anticipée prévue

anticipée du contrat de location et a enjoint [K] de lui régler les loyers échus et l'indemnité de résiliation.

-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 3.823,05 € majorée d'une indemnité

Sur les indemnités de résiliation du contrat de location L'article 12.3 des conditions générales de location de VIATELEASE prévoit en cas de résiliation anticipée du contrat de location, le versement

[R] [Z] de lui payer la somme de 1.152, 00 € TTC au titre des loyers échus et la somme de 11.738,60 € au titre de l'indemnité de résiliation du contrat.

L'indemnité de résiliation de l'article RESILIATION des conditions générales du contrat, en ce qu'elle prévoit le versement immédiat et sans actualisation de la totalité des loyers exigibles jusqu'à l'échéance

L'indemnité de résiliation devra être réduite à 1 euro.

et à l'indemnité de résiliation, majorés des intérêts et pénalités de retard selon décompte joint.

stipulant que «.Cette résiliation donnera lieu au paiement par le Client, au bénéfice d'EDF, d'une indemnité de résiliation anticipée fixée à 1 962,07 € par mois restant dus. ».