Après arrêté de comptes indiquant un solde d'un montant de 78.698,27 €, la société CDISCOUNT SA proposait un accord amiable, après compensation desdites sommes.

A partir du 12 septembre 2024, Monsieur [R] [I] a sollicité le paiement d'une indemnité compensatrice d'un montant de 11.200,00 €, en vain.

Or, l'avant-contrat prévoit que même dans le cas où la vente ne serait pas réitérée, une indemnité compensatrice égale au montant de la commission d'agence serait versée à la société DELBI.

compensatrice en réparation du préjudice subi.

Que le garage [G] [A] AUTO n'a jamais contesté l'engagement de sa responsabilité ayant pris en charge les réparations après l'expertise et que des négociations sur l'indemnisation du préjudice subi par

[U] une indemnité compensatrice de résiliation du Contrat.

compensatrice en réparation du préjudice subi.

Il est composé d'un Master Service Agreement (MSA) et d'un Service Schedule n°1 (SS n°1), les dispositions du second prévalant sur celles du premier.

Sur la demande d'indemnité de rupture à verser à Monsieur [T] [A] : Principe du droit à indemnité : Monsieur [T] [A] soutient qu'il a bien droit à une indemnité compensatrice en vertu de l'article L.134

Le préavis a donc été effectué et il ne peut dès lors y avoir d'indemnité compensatrice de préavis.

L'indemnité compensatrice est en conséquence fixée à la somme de 75 540€ HT. La demande de 180 000€ sera rejetée comme excessive.

Le 25 juillet 2024, Cooperl a été indemnisé par son assureur XL INSURANCE COMPANY SE (ci-après XL insurance) de cette somme, ce dernier étant subrogé.

* L'indemnité de préavis s'élèverait donc à la somme de 3.567 € ; Sur l'indemnité de rupture en réparation du préjudice subi : * Aux termes de l'article L.134-12 du code de commerce et de l'article

Si le véhicule est indemnisé à sa valeur d'achat, cela inclut indirectement le remboursement de l'emprunt, puisque l'indemnité permet de solder le crédit ou de compenser la perte.

Conformément aux termes de la police d'assurance, les MMA ont versés à la SAS AU RELAIS DU POLE 45 une somme de 660 000 € au titre de l'indemnisation des pertes d'exploitation.

compensatrice en réparation du préjudice subi », Attendu que l'article L 134-13 du Code du Commerce stipule que « la réparation prévue à l'article L 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1 e

b) Sur la compensation de l'Indemnité d'Entrée en Fonction (IEF) avec l'Indemnité de Cessation de Fonction (ICF) de Monsieur [Y] [D] [J] [T] faisant ressortir une somme de 18.827,45 euros en faveur des

pas certaine, liquide et exigible ; * Débouter BNP PARIBAS de ses demandes ; * Condamner la société BNP PARIBS au paiement de dommages et intérêts d'un montant équivalent à la somme réclamée en réparation

En effet, il est de jurisprudence constante que l'indemnisation du préjudice est régie par « le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime » (Chambre civile 2, 17 octobre

Représentant(s) : Me Mohammed LAMRINI/[Localité 2] Défendeur(s) : GROUPEMENT D'ARTISANS (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Me Julien [Localité 4] (PLMC AVOCATS)/[Localité 2] Composition