DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

2024, * PRONONCER, en conséquence, la résiliation du bail à compter de cette date, * ORDONNER l'expulsion de la société EP MENUISERIE [E] et de tous occupants de son chef des locaux en cause, dans le mois

21 novembre 2023 la société, [Localité 1] BOISSONS SOLUTIONS a installé un distributeur de boissons dans les locaux de la société, [A], [I] sis, [Adresse 3] à, [Localité 2], ceci pour une durée de 48 mois

Condamner, en outre, Monsieur [P] [X] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE une indemnité pour frais irrépétibles de 3.000 €, outre intérêts au taux légal à dater du jugement à intervenir

Nous condamnerons Monsieur [U] [Q] exerçant sous le nom commercial [U] [G] [W] à payer à titre d'indemnité forfaitaire à la société TUBE ET RACCORD D'[G] SASU la somme de 120 €.

forfaitaire pour frais de recouvrement, Condamner la Société [Q] [T] à payer à la Société GS MONTAIGU une indemnité de 2.500,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la

La société PREFILOC CAPITAL SASU a facturé le 24 août 2022 l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.

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La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du

majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 31 mai 2025, * les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois

s'acquitter de sa dette en 3 mensualités égales, la première intervenant le 10 du mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir.

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 7 février 2023, la société [R] [D] [E] a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois

, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Le 23 mai 2023, la société ASP VINS SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois

ATTENDU qu'en la forme l'opposition sera déclarée recevable pour avoir été formée dans délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance ; la signification datant du 24/07/2025et l'opposition

Or, moins d'un mois après la vente, M. [I] [B] constate des défaillances sur son véhicule. fait réaliser υn contrôle technique auprès de la SARL ARMOR CONTROLE TECHNIQUE.

paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 39 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 230114910 du 28 avril 2023).

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale ».