Ainsi, s'agissant de l'indemnité contractuelle de rupture, la convention prévoit en son article 3.6 : « En cas de révocation ou de cessation du Mandat pour tout cause autre qu'une démission du Mandataire

[U] répond que : Elle ne conteste pas les loyers impayés mais seulement l'application de l'indemnité de résiliation contractuelle car il s'agit d'une clause pénale manifestement excessive ; L'indemnité

n'a pas été à l'initiative de la rupture du contrat mais qu'elle souhaitait au contraire poursuivre la collaboration dans un cadre équitable comme le précisait le mail du 24 avril 2023 et en proposant

brutale des relations commerciales établies par C2 INVEST PRO contre ABCP COURTAGE, Requalifier la résiliation en rupture du contrat de mandat, La condamner au paiement des sommes suivantes sous astreinte

de partenariat avec un apporteur d'affaires, et non d'un contrat d'agent commercial, De constater que ladite convention n'a jamais fait l'objet d'une rupture brutale, De constater que les démarches

contractuelle prévue en cas de rupture anticipée du contrat par le client, soit 638 700 €.

DOMOS, qui a signé le contrat et facturé une indemnité de rupture de trois mois, conformément à celui-ci, démontre, contrairement à ses affirmations, qu'elle a tiré une conséquence juridique de son existence

Le 30 août 2021, Mme [Z] saisit le conseil des Prud'hommes de Toulouse en lui demandant la requalification de ses contrats de service en contrat de travail, la requalification de la rupture des relations

: L'article 11 du contrat signé entre les parties indique : « En cas d'inexécution de l'une des parties de ses obligations contractuelles, constaté par courrier recommandé avec demande d'avis de réception

pas moins que les usages en matière de contrat de maitrise d'œuvre prévoient une indemnité en cas de rupture initiée par le maitre d'ouvrage.

Le 19 septembre 2023 par courrier de mise en demeure, la société AR TEK réclame à la société LIDL, au titre d'une rupture brutale des relations commerciales, l'indemnisation de différents préjudices.

En l'espèce, la clause 16.3 prévoit qu'une indemnité est due en cas de résiliation du contrat car 2M [M] est tenue, de par la durée du contrat de location, de maintenir du personnel qualifié durant toute

Le tribunal constate que la facture du 30 novembre 2023 mentionne : « en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est expressément convenu qu'en cas de non-paiement, le client pourra se

Elle expose qu'elle a subi un préjudice du fait de la rupture unilatérale et abusive du contrat par la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES.

subi est égal au CA manqué pendant 3 mois, soit : CA moyen mensuel du 2 ème semestre 2021 x 48 % x 3 mois = 81 974 € * Concernant la rupture totale du contrat de Rungis * En résiliant le contrat le

QSA, qui a signé le contrat et facturé une indemnité de rupture de trois mois, conformément à celui-ci, démontre, contrairement à ses affirmations, qu'elle a tiré une conséquence juridique de son existence

Aux termes de ce dernier contrat, les parties ont continué à travailler ensemble, sans pour autant régulariser de nouveau contrat.

Le contrat de travail a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle, avec une date de cessation fixée au 1er mars 2023.

Elle a travaillé sans arrêt pendant 8 ans intensément, cette rupture brutale a ajouté anxiété et incompréhension.

du contrat (Préavis d'un mois et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement).