2026 ; Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ; L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 05/05/2026 pour permettre la circularisation

[Y] [B], une mesure d'interdiction de gérer, directement ou indirectement, une entreprise pour une durée de 10 ans.

[O] [A] pour une durée de quinze ans pour les faits de détournement d'actifs et de défaut de comptabilité, à défaut son interdiction de gérer pour la même durée ; * Prononcer l'interdiction de gérer de

devant le tribunal de commerce de Lorient, Madame [F] [X] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée de sept ans ou à défaut une interdiction

Le mandataire judiciaire fait état des réponses des créanciers suite à la circularisation du plan et se déclare favorable à l'arrêté du plan de sauvegarde.

Il a demandé que Madame [D] [G] et Monsieur [G] soient condamnés à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée d'une durée de 5 ans.

Un projet de plan a été déposé au greffe le 26/02/2026 par le débiteur ; il a fait l'objet des communications prévues par la loi ; L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour permettre la circularisation

Vu la circularisation de ce projet de plan aux créanciers effectuée par le mandataire judiciaire le 21 février 2025, Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du 1 Avril 2025

diriger, gérer, administrer ou contrôler, * une mesure d'interdiction de gérer de 10 années

été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction

Il a notamment demandé que Mme [B] soit condamnée à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans avec exécution provisoire.

Le Procureur de la République demande au Tribunal de : * prononcer l'interdiction de gérer de Monsieur [J] [M] pour la durée de 5 ans, * prononcer la condamnation de Monsieur [J] [M] à supporter l'insuffisance

ont répondu favorablement à l'adoption du plan et les 17 qui n'ont pas répondu doivent être considérés comme ayant accepté le plan sur 10 ans, selon l'option 2 ; Le mandataire judiciaire, après circularisation

Avis du Mandataire Judiciaire : Le Mandataire Judiciaire a procédé à la circularisation du projet de plan le 21 Juillet 2025 et le dernier RAR date du 28 Juillet 2025.

Suite à la requête du parquet, dans son rapport écrit du 12 novembre 2025 le juge-commissaire a conclu à la condamnation des défendeurs à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans.

définitivement admis à l'aide de six échéances annuelles successives et progressives comme suit : N + 1 : 16,66 % N + 2 : 16,66 % N + 3 : 16,66 % N + 4 : 16,66 % N + 5 : 16,66 % N + 6 : 16,70 % Vu la circularisation

PRONONCE : * L'interdiction de gérer de [N] [C] pour la durée de 8 ans ; * La condamnation de [N] [C] à supporter l'insuffisance d'actif de l'EURL LKACIERMETAL à hauteur de 14 000,00 € ; * Ordonner

Il a demandé une condamnation de Mme [D] [K] à une interdiction de gérer de 10 ans, avec exécution provisoire.

passif échu suivant l'option suivante : Option unique : remboursement à 100% du passif définitivement admis à l'aide de sept échéances annuelles successives et progressives comme suit : Vu la circularisation

Elle loue dans ce cadre différents biens immobiliers, bâtis et non bâtis, incluant des aires de stationnement, voies de circulation et espaces verts destinés à accueillir sa clientèle.