de circulation, Jean X... a fait valoir que cette interdiction n'était pas clairement signalée et qu'il avait dû emprunter la rue dans laquelle s'est produit l'accident pour livrer son chargement ;

aux conducteurs de prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf réservation préalable, et de s'arrêter, stationner ou circuler sur cette même voie en quête de client

chemin dépourvu de panneau d'interdiction de circuler et d'entrave matérielle à la circulation, une telle analyse ne résiste pas à la lecture de l'arrêté du préfet du Finistère du 15 juin 1989 (et non

X... a également considéré qu'il s'agissait d'une solution recevable et qu'il appartenait au chef de chantier d'organiser la circulation sur celui-ci (arrêt, page 6) ; qu'il appartenait au responsable

litigieux non carrossable ; "alors que la signalisation de l'interdiction de circuler ne doit être exigée que pour les chemins présentant un aspect carrossable pouvant faire présumer de leur ouverture

édictée par l'arrêté attaqué, qui n'est ni absolue ni générale, est strictement limitée dans le temps et autorise la circulation des véhicules en cause onze heures par jour, compte tenu des interdictions

de circuler ; que, toutefois, en l'absence de panneaux de signalisation conformes aux arrêtés ministériels pris en application de l'article R. 44 du Code de la route, les interdictions édictées par

dans les espaces naturels ; qu'en outre l'article L. 362-2 dudit code prévoit dans son alinéa 2 que l'interdiction de circulation prévue par l'article L. 362-1 n'est pas opposable aux propriétaires ou

jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 4 mars 1983 par lequel le maire de Saint-Divy a interdit à la circulation

: 1°) annule le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1988 du maire de Montbrison portant interdiction

de ces véhicules et animaux ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'égard des prévenus, sans constater que les quadricycles conduits et détenus par ceux-ci étaient visés par l'interdiction de circulation

, Max X... s'est bien rendu complice de la contravention susvisée ; "alors qu'il résulte de l'article L. 362-2 du Code de l'environnement que l'interdiction de circulation de véhicules motorisés en

jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27 avril 1989 par lequel le maire de la commune de Loisy a interdit la circulation

qu'un véhicule Peugeot 305 circulait sur la voie communale reliant Mercurey à Rully en sens inverse des véhicules de compétition participant aux épreuves spéciales chronométrées n° 2, 5 et 8 ; que le circuit

de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution des arrêtés en date des 4 avril et 21 mai 1991 par lesquels le maire de Terre-de-Haut a, d'une part interdit la circulation

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 18 janvier 1990 par lequel le maire de Saint-Yvoine (Puy-de-Dôme) a interdit la circulation

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part annulé l'arrêté du 10 août 1988 interdisant jusqu'au 20 août 1988 la circulation

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 février 1999, qui, pour transport, mise en circulation ou détention en vue de leur mise en circulation de signes monétaires

décision administrative prescrivant cette interdiction ; qu'en l'espèce, la société SIFL contestait l'interdiction administrative dont faisait état de la société GNC Holding de relier son fonds à la voie

coupable d'homicide involontaire, ainsi que du fait d'avoir omis de céder le passage à une interdiction indiquée par le signal STOP et condamné M. C...