AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69f08121cdc6046d47d1d77e
24 avril 2026
24 avril 2026
tous les moyens et arguments développés, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal retient ce qui suit pour l'essentiel et renvoie, pour de plus amples informations
Source officiellePage 2 sur 27
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
13 mai 2026
à une expertise contradictoire dont la société SND n'a jamais été informée ni destinataire de convocation ni du rapport.
Source officielle