Ces situations ont été honorées par la SARL INITIALES CONSTRUCTIONS.

La société LADISLAS a fait établir un devis par la société INSTALLA'SON pour l'achat et l'installation d'un équipement de sonorisation (enceintes, caissons de basse, amplificateur etc.), le 21 février

est la loi du vendeur initial, dès lors que c'est à cette loi que le vendeur initial pouvait légitimement s'attendre.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la péremption de l'instance Les articles 386 et suivants du Code de procédure civile disposent que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences

La cour ne peut ordonner l'extension de l'expertise ordonnée dans l'affaire concernant les sociétés, [D] et AXA, alors que ces deux sociétés ne sont pas parties à l'instance devant elle.

FAITS : Dans le cadre de son installation téléphonique le COLLEGE [Etablissement 1] a été en relation avec trois sociétés.

Un planning d'intervention a été établi le 22 septembre 2021 prévoyant pour GENDRY l'installation de l'atelier de forages sur l'[Localité 2] le 18 octobre 2021.

de séchoirs à grains commandée, livrée et installée par la société INSTALLATIONS [Localité 3] Condamner les défendeurs à fournir leurs attestations d'assurance civile professionnelle sous astreinte de

Or, il sera observé que ce poste était initialement fixé à 1.500 € dans le devis initial.

La livraison et l'installation des éléments ont été réalisées le 13 janvier 2023.

lui ; SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement

Adresse 1] Représenté par monsieur [Q] [U] avec pouvoir ET Défendeur : Baldr Electrical France SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 883063893 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'installations

de matériels électriques, travaux de dépannage et d'entretien d'installations électriques.

INITIAL dont INITIAL n'établit cependant pas le chiffrage précis.

Le matériel a été installé le 20 juin 2019.

Qu'en conséquence, la responsabilité contractuelle de droit commun de la société GERARD GERMAIN est engagée pour défaut de délivrance d'une installation exempte de vices.

En conséquence le Tribunal DECLARERA la reprise de l'instance initiale portant le N° RG 2024 F 00328, uniquement en vue de la constatation des créances de la société [O] et de la fixation de leur montant

Antoine GAUTIER, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à la société Chouette Studio le 8 Avril 2025 FAITS La société, Maïna envisageant l'installation d'une activité

Elle en déduit que l'installation serait impropre à sa destination contractuelle.

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement