845,18€ en application des pénalités de retard de l'article L 441-6 du code de commerce ; * Condamner la SARL Vitality Center Réunion à lui payer la somme de 2 000€ en indemnisation du préjudice résultant

définitif, être fondée sur les seules créances non contestées ; qu'en l'espèce le passif n'étant pas définitif, il ne peut pas servir de base à une condamnation en responsabilité pour insuffisance d'actif

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 015315 ORDONNANCE DE REFERE DU 12/01/2026 Plaidée devant Monsieur Patrice AUZET siégeant en référé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 Chambre C4 R.G. : 202500 44 15 P.C. : 2025J102 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE

MOYENS Il ressort : Du rapport de l'administrateur, que : De 2019 à 2022, le fonds de roulement de TB [Localité 1] est structurellement négatif résultant de fonds propres et d'emprunts long-terme insuffisants

Ses factures sont donc nulles et non-avenues.

Il ne démontre pas non plus le lien de causalité qui existerait entre ces prétendues fautes [W] l'insuffisance d'actif.

Les dettes fiscales et sociales non réglées résultent de cette impossibilité économique et non d'une gestion volontairement défaillante comme le prétend le demandeur.

supportés durant la période d'insuffisance de préavis, différence dont pourra encore être déduite, le cas échéant, la part des coûts fixes non supportés du fait de la baisse d'activité résultant de la

et non adéquates pour arrêter le glissement ou chavirement des fourgons).

Dès lors, le cas de la non-tenue de la comptabilité peut ici être retenu.

Dans ces circonstances, il est particulièrement malvenu de corroborer des feuilles de temps (non datées) avec des frais d'intérim exposés jusqu'à 2021.

[H] a contribué par ses fautes de gestion à l'insuffisance d'actif d'Elite 5 Soccer. M. [H] est non comparant et n'apporte aucun élément pour sa défense.

, et qu'une expertise non contradictoire ne suffit pas.

En conséquence, la poursuite d'activité apparaît délibérée et non comme une simple erreur de gestion. La faute est intentionnelle et a directement alimenté l'insuffisance d'actif. 3.

Sur l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers - arrêté et vérifié par le liquidateur

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable »; ATTENDU qu'il résulte de ce texte une obligation légale de tenir une comptabilité pour

de créances bancaires et de leasing ayant pour objet des matériels et véhicules revendiqués mais non retrouvés tel qu'il résulte du procès-verbal de carence et des courriers du commissaire-priseur.

Numéro de rôle : 2026008046 PC : 2026/445 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS MAISON LANOË Prononcé

L'insuffisance d'actif s'élève donc selon le liquidateur judiciaire au moins à la somme de 12 127 584,74 €.