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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
avec toutes les conséquences de droit, ORDONNER à la société MATERIALISE NV d'enjoindre au Commissaire de Justice qu'elle a mandaté de procéder à la restitution aux sociétés du Groupe ERPRO de l'intégralité
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69b52ccbcdc6046d47a1ce92
2 avril 2025
d'équipement qui fait l'objet de la mission d'expertise judiciaire, que la société CF CONCEPT commet une confusion sur la juridiction saisie, qu'elle ne saurait justifier du moindre grief dès lors que l'intégralité
Trib. de Commerce
69e332fbcdc6046d47a9b853
20 janvier 2025
Localité 1] LIBERTE la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ; ATTENDU que le Tribunal de commerce de TOULON a pris connaissance de l'intégralité
69e41316cdc6046d47bd13a6
7 juillet 2025
payer à la société BONIFAY la somme de 2000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance de l'intégralité
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
civile, le tribunal ordonnera la réouverture des débats à l'audience qui se tiendra le vendredi 15 mai 2026 à 08h30 et enjoindra les parties de faire traduire, dans le respect du contradictoire, l'intégralité
AFFAIRES COURANTES
69abf464cdc6046d47d176b9
6 octobre 2025
[D] de l'intégralité des marchandises dont elle sollicite le paiement
69e4126acdc6046d47bd07db
personnelle, à verser à Monsieur et madame [B] la somme de 3500€, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance de l'intégralité
MISE A DISPOSITION REFERE
69d9f793cdc6046d47db1503
16 janvier 2026
et : * AUTORISER la consultation de l'intégralité des pièces par les conseils des parties et les parties, sous couvert de la signature d'un contrat de confidentialité par celles-ci, * ORDONNER aux sociétés
référés - première chambre
69a1c2a1cdc6046d47f161d0
23 janvier 2025
Ainsi, contrairement à ce qu'elle prétend, la société LITTLE VICTOIRE est nécessairement en possession de l'intégralité des pièces comptables qui lui appartiennent, puisque ce ne sont que des copies qui
69a1c2c5cdc6046d47f16431
Ainsi, contrairement à ce qu'elle prétend, la SELARL DR [W] [Q] est nécessairement en possession de l'intégralité des pièces comptables qui lui appartiennent, puisque ce ne sont que des copies qui ont
69e32420cdc6046d47a8bf97
CONDAMNER la société [Localité 1] France à la somme de 2 000 €uros par application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ; ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance de l'intégralité
Référé prononcé vendredi
69d29278cdc6046d47369438
11 juillet 2025
procéder au tri des éléments saisis, qu'en présence des défendeurs et hors la présence de la demanderesse mais également de son conseil ; * ORDONNER si besoin aux défendeurs d'effectuer un tri de l'intégralité
69e302ebcdc6046d47a5c76e
[G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance de l'intégralité des pièces versées au débat.
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu l'article 1347 du Code civil, Il est demandé au Tribunal de Commerce de Nîmes de : Enjoindre à la GUINGUETTE DU [Localité 1] TOURNANT de produire l'intégralité
MARDI
69e0a791cdc6046d476e61ba
14 avril 2026
au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1240 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1075, Vu l'article R2193-4 du code de la commande publique, Vu la jurisprudence, Vu les pièces
Référé prononcé lundi
69d92e65cdc6046d47c97995
formées par la société ANAVIE et Messieurs [A], [R] et [X] au titre de la protection du secret des affaires, * ORDONNER à la SCP JUDICIUM, Commissaire de justice, de communiquer à la société ALYOR l'intégralité
69dfcae2cdc6046d475978e7
les conséquences de droit ; * Ordonner aux sociétés MG [A] et MG SERVICES d'enjoindre au commissaire de justice qu'elles ont mandaté de procéder à la restitution à la société RAPTOR LOCATION de l'intégralité
69e3040ecdc6046d47a63f9c
Méditerranée à payer à la SMA BTP la somme de 3000 € aux titres des frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance Motifs de la décision ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance de l'intégralité
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
Vu la jurisprudence produite, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : I.
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