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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69b8a9f9cdc6046d47ea8764
21 octobre 2025
demeure qui lui ont été adressées, elle n'a d'autre choix que de saisir la juridiction des référés aux fins d'obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement provisionnel de ladite somme, outre intérêts
audience ordinaire
69e2cc3dcdc6046d47a207c6
7 octobre 2025
de l'article 1343-2 du Code Civil. il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire.
69e2cd88cdc6046d47a21bcc
28 octobre 2025
, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire.
69b8a051cdc6046d47e9e7ad
27 janvier 2026
capitalisés sur cette somme à compter du 22 mars 2023, ainsi qu'au paiement de légitimes dommages et intérêts pour résistance abusive.
VENDREDI
69c30e16cdc6046d47d2b037
30 janvier 2026
La société, [K], [N] SARL demande la capitalisation des intérêts par année pleine. Le tribunal y fera droit à compter du 19 juillet 2023.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69cf7fd4cdc6046d47f65f2b
2 avril 2026
contractuels de 10.75 % sur la somme de 13 246.14 Euros TTC à compter de la signification de la décision à intervenir ainsi qu'aux intérêts capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code Civil
69a9b5f0cdc6046d47a05d44
4 juillet 2025
être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société
69a9c54fcdc6046d47a22371
3 octobre 2025
K à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société CHARLEE K à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de
69a9d7b2cdc6046d47a484dc
9 janvier 2026
être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner Madame [C] [V] [
69c302b6cdc6046d47d1c1f3
23 janvier 2026
Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 9 septembre 2024 et réclame le paiement de la somme globale de 853,55 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant
Trib. de Commerce
69c1efb2cdc6046d47b78101
28 janvier 2026
titre provisionnel la société SAS TRANSVINS à verser à la société, [Adresse 7] les pénalités de retard sur la somme de 22.080 € TTC au taux de 12,50 % à compter du 13 septembre 2025, ainsi qu'aux intérêts
69e2b1bbcdc6046d47a027f1
1 juillet 2025
Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts
69a9b319cdc6046d479fe3d8
être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner Monsieur
69a9dcc3cdc6046d47a4d0c7
BATIMENT SOLUTION à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société FRANCE BATIMENT SOLUTION à payer à la société PREFILOC CAPITAL la
Référé prononcé lundi
6a0e658ecdc6046d4760eb39
11 mai 2026
moratoire de trois fois le taux d'intérêt légal capitalisés à compter du rendu de la décision
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0a63cdc6046d47e8eae4
13 janvier 2026
Il fera droit aux demandes en paiement des loyers dus par la société [M] [E] à la société FIIMAT jusqu'à la date du jugement, intérêts capitalisés au taux légal en sus.
Chambre 1
69bd0a0bcdc6046d474de2a2
6 octobre 2025
la SARL DIB à payer à la SARL [K] des intérêts capitalisés ; Condamner la SARL DIB aux entiers dépens de l'instance.
Contentieux - audience publique
69b5f102cdc6046d47b36608
3 juillet 2025
Jusqu'au 3 janvier 2022, cette entreprise était dirigée par Monsieur [R] [X], son capital étant détenu par deux sociétés également dirigées par lui : DEV INVEST, société de droit belge basée à [Localité
69a9b334cdc6046d479fe569
d'intérêt légal, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société Picard h et Cie à payer la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL
69a94399cdc6046d4792e887
11 avril 2025
être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société L'ANIMAL'S
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