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25 résultats pour « intérêts des sommes dues à titre de soulte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69fb39bfcdc6046d47cb1176

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et SMA SA la somme globale de 55.494,13 euros au titre de l'indemnisation de la perte des marchandises le tout augmenté des intérêts au taux de 5% conformément

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

la perte de marge sur chiffre d'affaires au titre de l'exercice 2022 compte tenu de la perte de chiffre d'affaires due aux dysfonctionnements du nouveau site internet; * 906 578,96 euros au titre de la

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cdc9cdc6046d4717f4ef

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

) au titre de leur préjudice de jouissance, Condamner la Société CRS AUTO à payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêt, la somme de 2.000,00 € à titre de préjudice moral, Condamner la

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b92cdc6046d47f2561f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

; CONDAMNER Monsieur [X] [J] [E] en sa qualité de caution solidaire, au paiement de la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 123 1-6 alinéa 3 du Code Civil;

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de 70.070.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Source officielle

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