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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69fb39bfcdc6046d47cb1176
5 mai 2026
EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et SMA SA la somme globale de 55.494,13 euros au titre de l'indemnisation de la perte des marchandises le tout augmenté des intérêts au taux de 5% conformément
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
la perte de marge sur chiffre d'affaires au titre de l'exercice 2022 compte tenu de la perte de chiffre d'affaires due aux dysfonctionnements du nouveau site internet; * 906 578,96 euros au titre de la
Chambre 3
6a16cdc9cdc6046d4717f4ef
26 mai 2026
) au titre de leur préjudice de jouissance, Condamner la Société CRS AUTO à payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêt, la somme de 2.000,00 € à titre de préjudice moral, Condamner la
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b92cdc6046d47f2561f
1 octobre 2025
; CONDAMNER Monsieur [X] [J] [E] en sa qualité de caution solidaire, au paiement de la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 123 1-6 alinéa 3 du Code Civil;
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
de 70.070.000 euros à titre de dommages-intérêts.
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