[Adresse 8] [Localité 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 799 203 906 Prise en la personne de ses représentants légaux : Madame [V] [B] Née le [Date naissance 2] 1983 [Localité 1]

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation du 11 juillet 2025 (ou à tout le moins à compter du jugement à intervenir), les intérêts échus au bout

[R] [F] à une interdiction de gérer de 4 ans.

MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la compétence et la recevabilité En application de l'article L. 653-1 du Code de commerce, les dispositions relatives à la faillite personnelle et aux interdictions de gérer

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2020.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Cette omission constitue une violation manifeste des obligations légales imposées par l'article L.653-8 du Code de Commerce. 2.

JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1193 Procédure 2025RJ0115 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société VISION INFINIE [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal

à Madame [G] [W] veuve [C], * 30.000 euros à Monsieur [A] [C], * 30.000 euros à Mademoiselle [J] [C] ; * Déboute Madame [G] [W] veuve [C], agissant tant en son nom qu'en qualité de représentante légale

prononcer à son encontre une interdiction de gérer en application des dispositions de l'article L 653-8 du Code de commerce, * une mesure d'interdiction de gérer est proportionnée aux fautes constatées

[K] [C], dirigeant de droit de la SAS LA BOULE D'OR, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

[B] [Q] le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

[L] [T] une interdiction de gérer pour une durée de 07 ans. M.

JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER (Bases légales articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de Commerce) Rappel des faits et de la procédure : Suivant jugement en date 20/04/2023 le Tribunal de

Ils consistent essentiellement : * Sur l'interdiction de gérer : Le requérant se fonde sur l'article L653-8 du Code de commerce pour demander l'interdiction de gérer de, [R], [V].

[F] [A], dirigeant de droit de la SAS BELL'OUVRAGE, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

L'absence d'une comptabilité conforme aux règles légales En sa qualité de gérant de l'EURL EURL [H], M. [P] [H] se devait de tenir une comptabilité régulière et conforme aux exigences légales.

La société a poursuivi son activité durant 2 ans sans réaliser de comptabilitéi contrairement aux dispositions légales qui lui en font l'obligation. M.