formelle des deux billets à ordre dont se prévaut la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, souscrits selon elle les 16 juin 2023 et 3 janvier 2024 ; Déclarer nuls les deux avals

Au cours des opérations de liquidation, il est apparu que le passif déclaré initialement avait été significativement sous-évalué.

En réplique, Monsieur [Q] [I] demande au tribunal de : * déclarer nulle et irrecevable l'assignation délivrée le 17 avril 2024 ; * déclarer prescrite l'action engagée par la SELAS EGIDE ; * déclarer

Des irrégularités dans le fonctionnement de ce compte sont rapidement apparues, notamment la remise d'un chèque de banque falsifié, puis de chèques revenus impayés.

Date naissance 1]/1994 à [Localité 1] (COMORES), de nationalité française et dont le dernier domicile connu est sis [Adresse 2], D'ordonner l'exécution provisoire et la recevoir en sa demande, la déclarer

de fond et qu'elle doit donc être déclarée nulle : * L'irrégularité de l'assignation n'est pas constituée par l'absence des mentions obligatoires mais par l'absence de pouvoir de Mme [N] qui a démissionné

de fond et qu'elle doit donc être déclarée nulle : * L'irrégularité de l'assignation n'est pas constituée par l'absence des mentions obligatoires mais par l'absence de pouvoir de Mme [O] qui a démissionné

Le ler mars 2024, la société CSF effectue une déclaration de créances à titre d'indemnisation de la perte de marge sur le contrat d'approvisionnement et le 6 mars 2024 la société CPF déclare des créances

Ainsi, le dirigeant n'a pas respecté l'obligation de déclarer sa situation de cessation des paiements dans les 45 jours conformément à l'article L631-4 du Code de commerce.

Ce dernier a déposé le 19 mai 2025 une déclaration de cessation des paiements, constatant l'absence de ressources, de compte bancaire et d'activité propre.

de fond tirée du défaut de pouvoir de son représentant et, à tout le moins, déclarer irrecevables les demandes formées par la SAS VISION FRANCE à l'encontre de Monsieur [X] [Q], SUR LE FOND DEBOUTER

Sur la demande en paiement Que la créance est justifiée, qu'elle a été déclarée et est dans la limite de la somme cautionnée.

à l'audience du 23 avril 2025 à 10H30, auquel il demande de : Selon les dispositions des CHAPITRES I et III, du TITRE V, du LIVRE VI du Code de commerce : DIRE ET JUGER recevable sa demande, la déclarer

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

En l'espèce, la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE a relevé 3 irrégularités : * 1ère irrégularité : L'acte ne contient pas, à peine de nullité, l'envoi au destinataire à la dernière adresse connue

En raison d'irrégularités dans l'origine de propriété identifiées par le notaire, ce dernier a refusé de passer l'acte de VEFA.

Aucune poursuite abusive d'une activité déficitaire, et aucune irrégularité comptable ne saurait être imputée à Monsieur [S] [T].

Aucune irrégularité de fond n'a été constatée. A l'audience, M.

En juin 2023, l'administration fiscale a engagé un contrôle sur la société GREEN HARMONY pour les exercices 2019 à 2022 et a constaté plusieurs irrégularités comptables et fiscales consistant notamment

Elle déclare que l'échec des procédures de recouvrement amiable et forcé fait apparaître que la SARL BOULANGERIE [R] se trouve en état de cessation des paiements.