Le Juge-Commissaire a, dans son ordonnance du 17 avril 2025, invité ARTBUILD à saisir le Tribunal de Céans afin qu'il tranche le litige.

Sur ce, nous, juge des référés, En application de l'article 236 du code de procédure civile, si le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du suivi de la mesure peut accroître sa mission, le

de commerce d'Arras ayant seulement dans son jugement du 14 février 2018, renvoyé les parties par devant le tribunal judiciaire de Béthune afin qu'il soit statué sur la responsabilité des notaires.

au fond, statue selon les règles de droit commun.

[G] et se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige; en tout état de cause, si par extraordinaire votre Tribunal ne se déclarait pas compétent, renvoyer l'affaire au conseil de prud'hommes

Dès lors son acte d'engagement revêt nécessairement le statut d'acte de commerce se déclare compétent à connaitre du litige qui lui est soumis.

In limine litis, et à titre principal : ORDONNER LE SURSIS À STATUER, dans l'attente d'une décision définitive et passée en force de chose jugée en ce qui concerne l'action pénale actuellement pendante

D'où le présent litige.

Puis, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties en leurs explications, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe du tribunal

le litige qui lui est soumis.

Gilles ROUMEGOUX JUGES : M. Patrick PALACIN M.

Monsieur [V] a refusé de payer cette somme, d'où le présent litige.

, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, assistés de : * Madame Odile MARTIN, commis-greffier, En présence de : * Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

, * Se déclarer compétent pour juger du présent litige.

À l'appui de ses demandes, la société AHRPE PETITS TRAVAUX expose que Elle entend tout d'abord, in limine litis, solliciter du Tribunal le sursis à statuer de la présente procédure dans l'attente de l'issue

02 JUILLET 2025 Rôle 2025000054 Répertoire Général 2025002461 [M] (SAS) sous le nom commercial [B] C/ Monsieur [L] [W] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du deux juillet

L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer n'étant pas une action portant sur une mesure d'exécution, le tribunal mixte de commerce est bien compétent pour connaître du litige, sans pouvoir statuer

, le juge sera compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle du séquestre ».

Le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure et tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites