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27 résultats pour « jugement décidant qu'une demande est irrecevable et statuant au fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 3

69bd1775cdc6046d474f1575

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

que la requête de la société O2C est irrecevable en raison d'un défaut de personnalité juridique ; Juger que la requête de la société MILLENIUM VDC LIMITED est irrecevable en raison d'un défaut d'intérêt

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce5eefcdc6046d47dae31a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Dire et juger recevable et bien fondée la société ADS ASCENSEUR en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Dire et juger irrecevable et mal fondée la SNC 14 MONNIER en son opposition à l'Ordonnance

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de commerce, Juger la société LIVRATEL recevable et bien fondée en ses demandes, Déclarer la SCI DU HAUT FOURNEAU irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir et d'intérêt à agir, Débouter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50d34cdc6046d4735aee8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SARL COMPAGNIE DU KM 69 demande donc aux juges du fond séants, de DECLARER la SARL COMPAGNIE DU KM 69 recevable en ses demandes, fins et prétentions ; En conséquence, A TITRE PRINCIPAL Vu les articles

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'existence d'un motif légitime est donc établie. L'action au fond engagée devant le Tribunal de Commerce de Nanterre et la présente requête: Dans le cas présent: 1.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Au contraire, * Juger la société FK SERVICES irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Là encore, la somme de 10.000 € n'est fondée sur aucun élément tangible.

Source officielle

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