de procédure civile ; Les condamner aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Katy BONIXE, avocate sur son affirmation de droit L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts d'écritures

En conséquence : JUGER que le juge des référés n'est pas compétent RENVOYER la Société KANRA PUBLISHING FRANCE SARL à mieux se pourvoir au fond DEBOUTER la Société KANRA PUBLISHING FRANCE SARL de ses

Condamnation aux entiers dépens.

de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Mokhtar ABDENNOURI, sous sa due affirmation de droit, en application de l'article 699 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société SANTENEA

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS [Z] [S] DU [E] [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [O] [A] - [Adresse

Madame [Q] [M] à l'appui de ses demandes, soutient que : * Le tribunal des affaires économiques de Paris est compétent car en matière délictuelle, l'article 46 du code de procédure civile précise que

que la société EXPERTISE ET CONCEPT a tenté d'imposer de manière abusive des prix incohérents à la société GARAGE RICHART ; * Juger que la société EXPERTISE ET CONCEPT a, par ses agissements, désorganisé

A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en

BRIVE Subsidiairement, * Dire et juger l'action de la COPROD est irrecevable par l'effet de la prescription de l'action en responsabilité délictuelle * Condamner la COPROD à régler la somme de 5 000

Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile ; * JUGER qu'en cas de difficulté, l'expert devra saisir le Juge chargé du contrôle des mesures

Mathieu LE SOUDEER loco Maître Gwendal BIHAN, tous deux membres de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 4], Avocats au Barreau de RENNES.

; Vu l'article 1240 du code civil, * Juger que les gérants ont commis une faute ; * Les condamner à la somme de 48 747,48 € ; * Les condamner à la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700

somme de 5 000 € au titre de son préjudice moral ; Subsidiairement et sur le fondement de la responsabilité délictuelle : Condamner [B] à lui payer la somme de 30 060 € en réparation de son préjudice

Mesdames, Antonia PALAZZO, Anne PASCUAL, Messieurs, Rémi MARTIN et Yves LENORMANT Assistés à l'audience de Maitre Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Messieurs Patrick BEAULIEU, Anne PASCUAL, Antonia

, En tout état de cause, CONDAMNER M.

contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 Rôle 2025/2780 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt et un Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président,

Arnaud de Contades, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en