du juge du fond.

2024J16431 - 2611100005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 16 AVRIL 2026 N°29 Rôle n° 2025006624 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation

€ ; JUGER la société ETABLISSEMENTS REYNAUD bien fondée en sa requête en revendication des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété à la société R2C encore en stock et restées impayées

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.»

Débats à l'audience publique du 17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

des moyens de défense, arguments et demandes de la société LA CROIX VERTE et sous les plus expresses réserves, JUGER que le Tribunal de commerce de Rennes a, par jugement du 10 septembre 2024, prononcé

de PARIS seul compétent au regard de sa compétence matérielle et de sa compétence territoriale pour connaître et statuer sur le présent litige ; * ORDONNER le renvoi du dossier devant le Tribunal Judiciaire

, se contentant d'indiquer que le Tribunal compétent est « celui du siège social de l'entreprise » sans savoir clairement de quelle entreprise il s'agit ; Que la clause attributive de compétence doit

Le défendeur LA SAS KENAN demande au tribunal de : Juger recevable et fondée la SAS KENAN en ses demandes.

, exercées collectivement par les associés. » Enfin, les statuts de la société [S] [J], en leur article 19, prévoient que : « La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions

A cette même audience l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 24 février 2026 pour audition des parties sur la compétence.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par jugement avant dire droit, Déclare recevable, mais non fondée l'exception d'incompétence

2024 et statuant de nouveau a : * Dit que le juge des référés du Tribunal de Commerce de Cannes n'était pas compétent pour connaître des demandes en paiement de la société PF1, * Renvoyé l'affaire au

MOTIFS Le tribunal, constatant que les parties renoncent toutes deux à la clause contractuelle de compétence territoriale, se déclarera territorialement compétent.

Ainsi, sauf à ajouter au texte une condition qui n'y figure pas, le tribunal de commerce ou des activités économiques, n'est pas compétent pour juger d'une affaire dans laquelle est partie une société

MOTIFS DU JUGEMENT Attendu qu'il est versé au débat la copie des conditions générales de vente signées par la SOCIETE DES TRANSPORTS [T] [G] comportant une clause attributive de compétence au profit du

Locam recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Au contraire, * Juger Climbing irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter

Quant à savoir si la clause a été stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties ou d'un intérêt commun, c'est un point qui relève du juge du fond.