Ainsi, en l'espèce il ne peut être que constater la licéité de la clause attributive de compétence stipulée à l'article C-2 intitulé « LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCE » des conditions générales

Le 25 octobre 2021, par la voie de son conseil, la SAS LACK DESIGN CONCEPT notifiait son prestataire qu'elle rompait le contrat de licence.

Dans ce cadre, Monsieur [C] [P] a signé électroniquement le 26 mars 2024 un contrat de licence d'exploitation de site internet ayant pour objet la création et la location d'un site internet.

Un contrat de licence d'exploitation de site internet a été conclu le 20 février 2023 entre la société AXOMEDIA et M. [S] [G].

Au lieu de lire : « MAINTIENT avec les pouvoirs qui lui sont attachés, la SELARL KSG, prise en la personne de Maître, [E], [D], ès-qualité d'administrateur, tant que de besoin pour effectuer les licenciements

de la procédure susvisée, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 02/11/2024 ; Attendu que la société DU HAUT, qui exerçait une activité de bar et restauration, est titulaire d'une licence

Dans le cadre du développement de son activité de restauration, la société ORNATO a signé avec la société MONAPP le 15 février 2019 un contrat de licence d'exploitation de site internet et un contrat de

gérant, le loueur s'engage à transmettre tout document concernant ce droit à la licence d'exploitation catégorie IV, S'agissant de la licence IV, il est précisé que le loueur n'en est pas propriétaire

au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la : SAS LA CUISINE DE LA MAISON ([Adresse 2]) Commerce de bar, restaurant, traiteur, plat a emporter (Licence

au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la : SAS LA CUISINE DE LA MAISON ,([Adresse 2]) Commerce de bar, restaurant, traiteur, plat a emporter (Licence

Monsieur [N] [V] signait avec la société FUTUR DIGITAL un nouveau contrat de licence d'exploitation de site internet pour la version mobile de son site internet.

Copie exécutoire délivrée le 09/01/2026 à Me [I] [Y] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société CAR TRANSFER a signé de façon électronique avec la société INCOMM le 10/02/2023 un contrat de licence

Au vu de ce qui précède le Tribunal conclut que le contrat de licence a été valablement conclu et que sa cession du contrat à la société LEASECOM a été valablement réalisée.

Le contrat de licence d'exploitation de site internet a été signé électroniquement le 31 janvier 2023 à 18h35 à l'issue de ce rendez-vous (Pièce N°2 demandeur).

SELARL [E] [Z], mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [E] [Z], Madame [C] [L] confirme les termes du rapport et déclare que le passif est supérieur à 1 million d'euros, que des licenciements

Sur ce, le tribunal, Sur le litige dans son principe À l'occasion de son licenciement pour faute grave du 18 novembre 2021, Madame [J] [M] a contesté les motifs du licenciement et la mise en œuvre d'un

restaurant et licence à emporter) Dont le siège est sis : [Adresse 1] Cette décision a désigné : * Mme [Z] [O] en qualité de juge-commissaire, * Me [P] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

Un premier le 11 mars 2024 incluant un protocole d'accord (non signé), et un second le 3 mai 2024 prévoyant l'achat d'une licence principale et de plusieurs licences flottantes, avec un paiement en deux