affaire de la reprise des autres contrats, étant précisé que les contrats clients et commerciaux sont inhérents au fonds de commerce

Les résultats de la société se présentent comme suit : […] SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION : La publication au BODACC est intervenue le 22 septembre 2024.

interviendrait le 31 octobre 2025, * Le 29 août 2025, HCP a contesté la résiliation anticipée du contrat et a sollicité la fixation d'un préavis de 18 mois en notifiant à SOFAFORM la suspension immédiate

Ce dernier a fait l'objet d'un licenciement pour « faute lourde » le 5 octobre 2018, contesté devant la juridiction prud'homale, puis en appel, et désormais devant la Cour de cassation.

[L] [Q]) a souscrit en date du 1 er juillet 2022 un contrat de location pour une licence d'exploitation d'un site internet auprès de la société CRISTAL'ID pour une durée de 48 mois ; ledit contrat a été

Conditions suspensives Cette offre est soumise aux conditions suspensives suivantes : * Communication des contrats clients et des contrats de travail avec validation de l'affectation de chaque ouvrier

de le Prêt bancaire professionnel d'un montant de 530 000 € rinancement de la consenti par le Crédit Agricole Nord de France reprise Apport personnel des associés de 100 000 € Conditions Néant suspensives

Constater que [B] a adopté un comportement de mauvaise foi dans le cadre de l'exécution du contrat, et en particulier à la suite du courrier d'[L] du 4 juin 2024 ; Constater que [B] a manqué à son obligation

Son modèle économique repose sur la signature de contrats de licence des albums : en contrepartie d'une redevance de rémunération aux artistes sous contrat, elle est titulaire des droits d'exploitation

Contrats utiles à la reprise Le candidat entend reprendre les contrats suivants : Co-contractants Objet du contrat SCI SENTINELLE PRIME Bail commercial BOUYGUES TELECOM Contrat de téléphonie KEYYO Contrat

рр.9-7 L'offre améliorée reprend la liste ci- contre. Elle précise que l'offrante fera son affaire personnelle des contrats dont elle n'aurait pas eu connaissance au moment du dépôt de l'offre.

de location véhicule nº 1103984181 CREDIPAR : contrat de location de longue durée nº 10622835409 FREE 2 MOVE LEASE : o contrat de location véhicule nº 10621180401 o contrat de location véhicule n° 10621177809

* Contrats : le candidat repreneur souhaite reprendre les contrats suivants : Bail commercial conclu avec la SCI LE PROGRES Contrat n°19115195162210 conclu avec EDF, Contrat conclu avec Château d'Eau

ZF a dû s'organiser pour poursuivre son exploitation, qui n'a pas été interrompue contrairement à l'affirmation de DOMOS. L'interruption de celle-ci n'a été ni contrainte, ni momentanée.

[N] [B] en application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, * Constater qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Constater la résiliation du contrat conclu entre les parties en raison des manquements contractuels commis par la société [B] TECHNOLOGIE, et à titre subsidiaire, pronon cer la résolution judiciaire des

Elle soutient, sans le démontrer, que ZF a été contrainte de suspendre ses activités, ce que l'intéressée conteste.

à compter du présent jugement. 2/ Ordonne, en application de l'article L642-7 du Code de Commerce, la cession des contrats suivants : * Contrats des lignes téléphoniques portables ; * Contrat internet

En outre, la société ne sollicite aucun transfert de contrat en application de l'article L642-7 du code de commerce. Enfin, aucune condition suspensive n'est précisée dans l'offre.

jamais intervenu, * Relever, en tout état de cause, l'absence de contrat de cession et de notification, * Relever qu'aucun contrat [N] n'a jamais été remis à l'EIRL [Q], * Relever que [N] ne dispose