/ 0292 SAS TRANSVINS dont le siège social est [Adresse 1] assistée par Maître DABIENS Frédéric, avocat, [Adresse 2] Représentant légal: Monsieur [W] [D] [Adresse 3] Après que les débats aient eu lieu

par SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER JONZO en la personne de Me GOUIN Stéphane, avocat, [Adresse 2] Représentant légal: Monsieur [C] [A] [E] [S] [H] Domicilié [Adresse 3] Après que les débats aient eu lieu

FRANCE dont le siège social est [Adresse 1] assistée par Maître JUAN JEAN PASCAL, avocat, [Adresse 2] Représentant légal: Monsieur [P] [W] [C] RÉSIDENCE [Adresse 3] Après que les débats aient eu lieu

Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

que certaines dépenses sont élevées et somptuaires ; il en est ainsi des dépenses en matière de leasing de véhicules haut de gamme/sport, ne correspondant pas au train de vie de l'entreprise et sans lien

[R] [N] né le [Date naissance 1] 1962 en Tunisie devant ce tribunal pour l'audience du 12 février 2025.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026 N° RG : 2026F00376 Madame [R] [B] [V] [E] Née le [Date naissance 1] 1996 [Localité 1] (En personne) C/ La société HALL AUTO [

[A] [E] [B], né le [Date naissance 1] 1982 à Goma (Congo) devant ce tribunal pour l'audience du 8 janvier 2025.

Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 décembre 2025, Mme [A] [W], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], a fait assigner M.

[G] [H] Demanderesse comparante à l'audience par Maître [K] [C], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A représentée par Maître [T] [J] D'UNE PART, ET : Monsieur [H] [G] né le [Date naissance

pour le 31 octobre 2025 au titre du prêt professionnel visé supra, et l'invitait, par ailleurs, à communiquer à la BANQUE CIC SUD OUEST ses propositions de règlement pour une issue amiable du litige naissant

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Adresse 2], défenderesse, représentée par Me DUTTO Vincent de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, Avocats associés à RENNES ; 2°) Monsieur [R] [M], dirigeant de société, de nationalité française, né le [Date naissance

[F] [T], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (Pakistan), de nationalité belge, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du

Il n'y aura pas lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 juillet 2025 N° RG : 2025F00560 A la requête de : Monsieur [H] [T] Né le [Date naissance 1] 1984 [Localité 1] [Adresse 1] (S.E.L.A.R.L.

Demanderesse comparante à l'audience en la personne de Me [A] [I], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A représentée par Maître [H] [D] D'UNE PART, ET : Monsieur [P] [V] né le [Date naissance