de 6 800 € non comptabilisés par la banque.

Les CTA listées sont celles des trois zones non réceptionnées en novembre 2023, raison pour laquelle figure lesdits rapports pour préparer les opérations de réception.

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 5 mars 2014. Le rapport d'expertise de M.

Ces notifications n'ont pas été suivie d'effet, nonobstant due réception.

Le 14 août 2025, les organes de la procédure collective (administrateur et mandataire judiciaire) sont appelés dans la cause pour régularisation de l'instance.

Le contrat de franchise du 16 mars 2016 est très explicite sur les obligations post-contractuelles, incluant une clause de non-concurrence, limitée dans le temps, un an, et l'espace, 50 kms.

chiffrables par avance, peuvent donc être assez importants, mais non déterminables à l'avance, c'est la raison pour laquelle la banque a demandé un engagement de caution solidaire à Monsieur [Y] limité

ne peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport d'expertise amiable non-contradictoire; * CONSTATER que le demandeur ne rapport pas suffisamment la preuve de son préjudice allégué ; Par conséquent

Les factures de ARTBUILD ne lui ont pas été adressées, mais elles ont été émises au nom de la société NAOS HÔTEL GROUPE.

Ainsi [E] [W], se basant sur un rapport d'expertise du 12/04/2022 partial, non-contradictoire, partiellement censuré, rédigé en anglais et non-conclusif, affirme dans ses conclusions que : * Toute faute

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : BEAUFILS Sophie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES

En effet le dossier n'est pas encore en état d'être clôturé compte tenu du fait qu'un recouvrement est en cours à l'encontre de la SCI DU SAUT pour une somme de 14 978,50 euros par devant la Cour d'appel

Le juge a fait rapport au Tribunal.

* Sur les prêts consentis par les particuliers Monsieur [Q] [I] soutient que les financements obtenus étaient licites, occasionnels et limités à un cercle de proches, de clients et de relations.

en date du 08/12/2025 sans que les parties aient pu au préalable, en débattre contradictoirement ; La société [Localité 1] s'est ainsi étonnée du dépôt dudit rapport, sans pré-rapport, ce qui lui aurait

* En effet, la première est liée à l'impédance minimale de ligne de 2 Ohms spécifiée par Enedis pour réaliser les tests qui s'avère en réalité une valeur trop haute par rapport à la réalité en certains

Il prend acte du changement de nom de M.

d'occupation par le preneur et les modifications éventuelles desdites limites devant correspondre aux parcelles, * Décrire les travaux nécessaires à l'effet de remise en état de ladite parcelle, *

Il est demandé au Tribunal de céans de bien vouloir constater la déchéance du terme des prêts n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558 à effet du 6 mars 2024.

Le passif déclaré s'élève à 269 K€ dont 104 K€ non définitif.