LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort DÉBATS le 19 mars 2026 Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE

, d'une entreprise concurrente de son ancien employeur n'est pas en elle-même un acte de concurrence déloyale ; Sur ces documents, il est constant que Monsieur [P] a quitté la société INFRA SERVICES le

code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; L'article I 133- 5- 3 du code de la sécurité sociale précise : « tout employeur

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Elle fait valoir que les dispositions du code de la consommation invoquées par Madame [Z] [R] sont inapplicables au présent litige dès lors que les contrats ont été conclus entre professionnels pour les

C'est dans ces conditions qu'est né le présent litige.

La relation entre Monsieur [X] et son employeur s'est rapidement dégradée et un contentieux et né entre les parties.

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

De plus, Monsieur [T] a demandé la levée de ladite clause par courriel à son employeur le 13 juin 2022.

Le 21 mai 2021, une convention de formation professionnelle était signée entre l'AFDAS et la société CEGOS SAS.

C'est ainsi qu'est né le litige.

est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés.», et que «L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations

Association déclarée enregistrée sous le numéro 781 065 396 [Adresse 2], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CHATRAOUI Widad - SELAS FIDAL - [Adresse 3] LE SEGEMO, Services Communs de Gestion des Employeurs

au débat que si la société LOCA PLUS 972 a dûment satisfait à son obligation légale d'affiliation à la CAISSE DE CONGES PAYES DU BÂTIMENT en y adhérant par bulletin d'adhésion du 14 mai 2013, et à employer

afin d'inciter le salarié à rompre avec l'employeur primitif, d'une part, et s'il en résulte un effet de désorganisation pour l'employeur primitif, ces deux conditions étant cumulatives ; Nous relevons

En droit : L'article L511-1 IV du code des assurances précise : « Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article

C'est dans cet état que le litige a été porté devant le Tribunal de céans.

[V] [T] depuis juin 2024 et il convient que toute correspondance entre eux relative à ce litige soit écartée des pièces communiquées à l'issue du séquestre.

15 septembre 2020 comme le montrent les échanges entre les parties et les pièces et photographies produites aux débats, prises entre le 18 mai 2022 et le 1er février 2023 ; ceci n'est pas contesté par

En tout état de cause : Condamner A2MICILE à payer à GREENVAL la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.