Le reprise du second local commercial en 2020 a été financée à hauteur de 242 000 € par emprunt bancaire.

les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, CONSTATER que Google a déréférencé, par une application défaillante de son outil SafeSearch, un nombre important d'offres

Elle rappelle que la date de cessation des paiements a été fixée au 2 décembre 2020 et que la procédure collective n'a été ouverte que le 17 juin 2021 à l'initiative d'un créancier.

EXPOSE DE LA PROCEDURE Par signification délivrée le 25 juin 2024, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, le CREDIT AGRICOLE a assigné monsieur [D] [H], né le [Date naissance

DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Septembre 2025, Faits La société à responsabilité limitée CLEA (« CLEA ») a pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration dans des locaux donnés en location

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées

sa demande d'expertise et l'en débouter, * Rejeter la demande de la société JB FINANCES de désignation d'un expert, avec la mission visée dans l'assignation, A TITRE TRES SUBIDIAIRE * Sursoir à statuer

le 17 mai 2025, qui a été valablement signifiée à la société AUTO PRO G le 18 juin 2025.

Cette demande de rétractation n'ayant reçu aucune réponse, ni de la part de la société VISTALID, ni de celle de la société LOCAM, la société A.C.M. a assigné sur le fond la société LOCAM le 17/01/2024

restée infructueuse, aux termes de l'article 13 des conditions générales du contrat précédemment cité, la société LOCAM a résilié ce contrat pour défaut de paiement.

En acceptant d'équiper le local commercial ayant pour activité de hammam, spa, bains à remous et jaccuzzi exploité par la SAS DOM & CHRIS, la SAS [T] a engagé sa responsabilité vis-à-vis de sa cliente

a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 17 septembre 2025 selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Afin de réaliser cette prestation, la SAS EPCO a passé un contrat de manutention avec la SARL A.D.L.T.P. 81. Lors de l'exécution de cette prestation le 17 décembre 2019, le local technique a chuté.

tout état de cause, * Débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, * Condamner la société LOCAM à payer à la société HÔTEL [A] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Il ressort de ces articles que le local loué de M., [P], [G] est visé par le règlement et qu'il est classé dans les locaux dits « à pollution spécifique ».

Par courrier recommandé en date du 17 janvier 2023 valant mise en demeure, la SAS MENUISERIE FORAY a réitéré sa demande en paiement en retirant la somme relative aux travaux complémentaires et en sollicitant

la société AD MARINE ; par jugement en date du 17 mars 2025, le tribunal de commerce de Lorient a désigné la SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [J] [E] en qualité d'administrateur

A compter de l'année 2022, RN CONSULTING, qui a procédé à la fermeture de son agence et quitté ses locaux, n'a plus payé régulièrement ses redevances de franchise, soit la somme de 16.790,50 euros TTC

Le 17 mars 2022, COM NETWORK a informé EULER HERMES de ce que sa facture n'avait pas été payée par le ministère et du risque de sinistre engendré.

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la SAS EFFIDENCE, les candidats à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les