déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 952540755 et exerce une activité de la restauration, l'évènementiel, débit de boissons y compris d'alcools, bar, lounge

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

code de commerce ; Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser Sté GB7 à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise

PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 02/04/2024, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Sté GB7 [Adresse 1] Activité : Discothèque, pub, Lounge-bar

1] N° de RG : 2025 001381 N° de PC 4156195 N° de minute : 179/3/2025 Code Nac : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que : * Les parties n'étaient pas liées par un contrat de vente mais par un contrat d'entreprise qui prévoyait la fabrication de prototypes au

1] N° de RG : 2025 001383 N° de PC 4156193 N° de minute : 167/3/2025 Code Nac : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

1] N° de RG : 2025 001417 N° de PC 4156196 N° de minute : 180/3/2025 Code Nac : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

1] N° de RG : 2025 002507 N° de PC 4156237 N° de minute : 357/3/2025 Code Nac : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

partenariat avec un apporteur d'affaires, et non d'un contrat d'agent commercial, De constater que ladite convention n'a jamais fait l'objet d'une rupture brutale, De constater que les démarches entreprises

Le Tribunal constate en conséquence qu'il est régulièrement saisi de l'examen d'un projet de Plan, au terme duquel, il convient de l'arrêter, ou de prononcer la liquidation de l'entreprise.

Malgré toutes les démarches amiables entreprises par la société PHOENIX, la société ALPHAND PEINTURE est demeurée particulièrement silencieuse.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001382 (4156191 ) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001376 (4156194) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L'entreprise de manutention SARL A.D.L.T.P. 81 était débitrice d'une obligation de résultat (article 1231-1 du Code civil) concernant le contrat, obligation qui n'a pas été respectée.

) et titulaires d'une police d'assurance garantissant l'ensemble des responsabilités encourues par le groupement en la personne de la compagnie MMA ENTREPRISE (EUROMAF).

Suivant ce conseil, la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE sollicitait à nouveau la société, [V], [X], [C] pour un devis concernant cette prestation, preuve que l'entreprise était satisfaite de la

Le 8 septembre 2023, par LRAR réceptionnée le 13 septembre 2023, les époux [X] résilient le contrat de louage d'ouvrage qui les liait à Célestial et informent cette dernière qu'ils entendent lui faire