En effet, dans le chapitre « Gouvernance de la société », au paragraphe « Directeurs généraux » en page 13, les statuts prévoient : « Toutefois, à titre de règlement intérieur non opposable aux tiers,

* CONDAMNER la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE aux entiers dépens de l'instance.

de son préjudice matériel et de 10 000 € de dommages-intérêts au titre de son préjudice de jouissance ; * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Elle conteste également le contrat conclu avec la société LOCAM au titre du code de la consommation : contrat signé hors établissement, sans mention du droit de rétractation, ni information complète sur

RAPPELER l'exécution provisoire de droit de première instance.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

En l'absence de toute diligence dans ce délai, il estime que le créancier est déchu du droit d'agir en paiement, même au titre de dettes nées pendant la période de garantie.

F- Une relation contractuelle avec ses clients La société ASPIRLOC est dans l'obligation de souscrire une assurance spécifique au titre de la location de matériel.