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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Son siège social est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au registre du commerce de COMPIÈGNE sous le numéro 780 517 017.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
* Inaliénabilité du fonds de commerce La société prend l'engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce de quelque manière que ce soit pendant l'intégralité de la durée du plan.
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
repris 8/8 salariés Tous les contrats de travail des salariés de l'effectif à date sont repris, y compris le contrat salarial de la dirigeante.
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris sous le RG n° 2024031498; IN LIMINE LITIS En premier lieu DEBOUTER les sociétés JEAN NAUDET et EUFEX de leur demande de caducité de l'assignation
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
sous réserve du maintien du contrat entre le Licencié et la société [Localité 1]…/… ».
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
de maçonnerie, carrelage, placoplâtre et pose de fenêtres, sur déclaration de cessation des paiements effectuée le 25 octobre 2021 par son gérant, Monsieur [H] [M].
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