s'agit d'une faute de gestion et non d'une simple négligence.

Or, le procès-verbal d'huissier en date du 24 octobre 2023 est établi de manière non contradictoire, SOVEA n'ayant jamais été invitée à participer à cet état des lieux.

En cas de non-respect de ces dispositions le contrat encourt la nullité.

: P202501033 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 27 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2 SARL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 N° de RG : 2025F00242 N° MINUTE : 2025F01962 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

* Constitution de trésorerie par non-paiement des dettes. * Absence de mesures efficaces de redressement.

L'entreprise est un acteur majeur du secteur des télécommunications et des technologies de l'information. [G] emploie plusieurs centaines de collaborateurs.

Par la suite, le garage [G] [A] AUTO a procédé à une nouvelle réparation du véhicule. Le véhicule a été restitué à la société [T] le 9 septembre 2024.

Ces défauts, bien que non apparents lors de la réception du navire relèveraient, selon la société ROCCA NAVIGATION, de vices cachés ou de non-conformités aux spécifications contractuelles, compromettant

Par courrier recommandé en date du 13 décembre 2022, la SELARL [C] [H] a mis en demeure la société EDD de payer la somme de 20.250,00 euros au titre de factures non payées.

Le site a bien été mis en ligne et le nom de domaine mis à disposition de la société [W] [B].

Ses factures sont donc nulles et non-avenues.

articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; D'ordonner à la SAS LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES exerçant sous le nom

La SAS PBR n'a procédé qu'à un règlement partiel de 8127,12 €, laissant subsister un solde impayé de 81 335,73 €.

[M] n'a jamais été informé du non-respect des bonnes échéances d'entretien. » La société GCK était informée de l'usage auquel le véhicule était destiné comme en atteste la facture.

Le contexte : Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, un incendie majeur s'est déclaré sur les sites industriels des sociétés [X] et [Q] LOGISTIQUE à [Localité 2], provoquant un important panache de

La juridiction a ensuite prorogé la conciliation jusqu'au 19 avril 2025.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

La société ARVAL SERVICE LEASE réfute, par ailleurs, avoir mandaté la société AXE AUTO pour procéder aux démarches administratives et à l'encaissement du bonus écologique.